48SI annulé par le ministre de l’intérieur – Mai 2021

in Ils ont gardé pc pts argent, Droit routier

[pdf-embedder url="https://www.avocalex.fr/wp-content/uploads/2022/04/legal.pdf"] AVOCALEX est intervenu auprès du ministre pour lui demander de réexaminer la situation des points du permis de conduire de notre client Notre cliente a ainsi sauvé son permis, lequel s'est trouvé crédité de +1 point, ce qui était suffisant pour conduire en toute légalité. Son permis a été sauvé, car le ministre de l'intérieur a annulé sa décision 48SI. Contactez-nous pour étudier comment contester la décision 48SI qui vous a été notifiée et qui vous interdit de conduire. Nous contacter ...

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13 juillet

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Conduite alcoolique | Procédure annulée

Posted by Nicolas SIMON DE KERGUNIC

in Ils ont gardé pc pts argent, Alcoolémie, Droit routier

AVOCALEX a obtenu de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, après renvoi de cassation, l'annulation d'une procédure de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Notre client, agent commercial, a pu continuer à conduire. Notre client s'était fait interpeller au volant de sa voiture avec un taux d'alcool de 0,55mg/l d'air expiré alors qu'il avait omis de s'arrêter à la sommation faite par les gendarmes. Il contestait la mesure de son taux d'alcoolémie. Nous avions soulevé la nullité de la procédure de vérification du taux d'alcoolémie car l'éthylomètre n'avait pas fait l'objet d'une vérification périodique régulière dans l'année précédant le contrôle. Le Tribunal correctionnel de Draguignan nous...

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13 juillet

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48SI annulé par le ministre de l’intérieur

Posted by Nicolas SIMON DE KERGUNIC

in Ils ont gardé pc pts argent, Droit routier

AVOCALEX a obtenu du Ministre de l'intérieur qu'il annule sa décision 48SI. Sur nos conseils, notre client avait effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Mais les +4 points n'avaient pas encore été crédités sur le solde de ses points le jour où le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité de son permis - en lui envoyant sa décision 48SI qui récapitulait tous ses retraits de points. Le stage ayant été effectué avant la réception de la lettre recommandée AR contenant la décision 48SI, notre client pouvait valablement bénéficier des +4 points. AVOCALEX est intervenu auprès du...

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05 juillet

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Conduite sous stupéfiant en récidive | Procédure annulée

Posted by Nicolas SIMON DE KERGUNIC

in Ils ont gardé pc pts argent, Droit routier

AVOCALEX a obtenu du Tribunal correctionnel de Draguignan l'annulation d'une procédure de récidive de conduite sous l'emprise de stupéfiants. Notre client, chauffeur routier, est reparti du Tribunal avec son permis de conduire. Notre client s'était fait interpeller alors qu'il avait fumé du cannabis quelques heures avant de prendre le volant. Ayant déjà été condamné pour conduite sous l'emprise de stupéfiants quelques mois auparavant, il était donc en état de récidive légale. Il encourrait l'annulation de plein droit de son permis de conduire. Nous avons fait annuler la procédure de contrôle de stupéfiant. Notre client ne pouvait donc plus être condamné pour conduite...

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04 juillet

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Permis blanc et Conduite sous l’empire d’un état alcoolique

Posted by Nicolas SIMON DE KERGUNIC

in Ils ont gardé pc pts argent, Droit routier

AVOCALEX a obtenu du Tribunal correctionnel de Draguignan qu'il accorde un permis blanc à notre client pour qu'il continue à conduire pour les besoins de son activité professionnelle après une conduite sous alcoolémie contraventionnelle Notre client s'était fait interpeller parce qu'il avait refusé de s'arrêter à une sommation d'un policier. Son contrôle d'alcoolémie s'était révélé positif à 0,33mg/litre d'air expiré. Il s'agissait d'une alcoolémie contraventionnelle. Poursuivi devant le Tribunal correctionnel, il a été relaxé du délit de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et déclaré coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Pour cette conduite alcoolique, il a été condamné à...

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