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Conduite alcoolique | Procédure annulée

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Conduite alcoolique | Procédure annulée

AVOCALEX a obtenu de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, après renvoi de cassation, l’annulation d’une procédure de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Notre client, agent commercial, a pu continuer à conduire.

Notre client s’était fait interpeller au volant de sa voiture avec un taux d’alcool de 0,55mg/l d’air expiré alors qu’il avait omis de s’arrêter à la sommation faite par les gendarmes.

 

Il contestait la mesure de son taux d’alcoolémie.

 

Nous avions soulevé la nullité de la procédure de vérification du taux d’alcoolémie car l’éthylomètre n’avait pas fait l’objet d’une vérification périodique régulière dans l’année précédant le contrôle.

 

Le Tribunal correctionnel de Draguignan nous avait débouté, tout comme la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Sur notre pourvoi (mémoire personnel rédigé par Me Nicolas SIMON DE KERGUNIC), la chambre criminelle de la cour de cassation a cassé l’arrêt et renvoyé devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement constituée.

 

Sur la seconde procédure, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a enfin annulé la procédure d’alcoolémie et relaxé notre client de ce chef avec la motivation suivante:

Interpellé au volant de son véhicule en ayant conduit sous l’emprise d’un état alcoolique contesté, notre client a pu continuer à conduire.

 

Contactez-nous pour étudier votre dossier et nous confier votre défense.

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