AVOCALEX a obtenu de l’OMP de Marseille le classement sans suite de 3 amendes forfaitaires majorées de 1.875€ pour non-dénonciation de conducteurs, soit 5625€.

Notre client s’était vu reprocher de n’avoir pas dénoncé les conducteurs des véhicules de sociétés ayant commis des excès de vitesse.

Nous avions contesté ces 3 avis de contravention et l’Officier du Ministère Public de Marseille, en considération de nos arguments, a décidé de classer sans suite le dossier.