SOS AMENDES | 11.250€ d’amendes annulées
Notre client a obtenu du Tribunal de Police la décharge du paiement de 6 amendes de 1.875€ pour non-dénonciation de conducteurs, soit 11.250€
Notre client s’était vu reprocher de n’avoir pas dénoncé les conducteurs des véhicules de sociétés ayant commis des excès de vitesses.
Nous avions contesté ces 6 avis de contravention et le Tribunal de Police, en considération de nos arguments et de notre plaidoirie, l’a déclaré coupable, mais, et c’est le plus intéressant, l’a dispensé de peine.
En d’autre termes, bien que déclaré coupable, il n’a eu aucune amende à payer autre que le droit fixe de procédure de 31€.
Il a donc économisé les 6 amendes de 1875€, soit 11.250€.
Contactez-nous pour étudier si vous aussi vous pouvez contester vos amendes et ne pas être condamné à les payer.