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SOS AMENDES | 3.750€ d’amendes remboursés

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SOS AMENDES | 3.750€ d’amendes remboursés

Remboursement annulation amende

Notre client a obtenu le remboursement de 3.750€ d’amendes, après annulation de 2 contraventions pour non-dénonciation de conducteurs.

 

2 excès de vitesses lui ont été reprochés, commis avec le véhicule de son entreprise. N’ayant pas dénoncé le conducteur qui avait commis ces excès de vitesse, il s’est vu réclamer 2 amendes pour non dénonciation de conducteur. Chacune a été majorée à 1.875€.

Pour se faire payer, le Trésor Public a pratiqué une saisie administrative à tiers détenteur sur son compte bancaire.

Suite à nos recours, les 2 amendes pour non dénonciation de conducteurs ont été annulées par l’OMP.

 

A cette suite, le Trésor Public a remboursé les sommes saisies, soit 3750€.

 

Contactez-nous pour étudier si vous aussi vous pouvez contester vos amendes et demander à être remboursé des saisies que vous avez subies.

 

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