Notre client a obtenu le remboursement de 3.750€ d’amendes, après annulation de 2 contraventions pour non-dénonciation de conducteurs.

2 excès de vitesses lui ont été reprochés, commis avec le véhicule de son entreprise. N’ayant pas dénoncé le conducteur qui avait commis ces excès de vitesse, il s’est vu réclamer 2 amendes pour non dénonciation de conducteur. Chacune a été majorée à 1.875€.

Pour se faire payer, le Trésor Public a pratiqué une saisie administrative à tiers détenteur sur son compte bancaire.

Suite à nos recours, les 2 amendes pour non dénonciation de conducteurs ont été annulées par l’OMP.

A cette suite, le Trésor Public a remboursé les sommes saisies, soit 3750€.