AVOCALEX a obtenu de l’OMP de Fréjus le classement sans suite de 10 amendes forfaitaires majorées de 1.875€ pour non-dénonciation de conducteurs, soit 18.750€.

Notre client s’était vu reprocher de n’avoir pas dénoncé les conducteurs des véhicules de sociétés ayant commis des excès de vitesse.

Nous avions contesté ces 10 avis de contravention et l’Officier du Ministère Public de Fréjus, en considération de nos arguments, a décidé de classer sans suite toutes ces amendes.