48SI annulé par la Cour administrative d’appel
AVOCALEX a obtenu de la Cour administrative d'appel de Marseille l'annulation de la décision 48SI du Ministre de l'intérieur. Notre client s'était vu notifier une décision 48SI à une adresse à laquelle il n'habitait pas, alors que le courrier avait pourtant été distribué à quelqu'un. Le Préfet avait refusé de créditer les +4 points du stage que notre client avait ultérieurement effectué, au motif qu'au jour du stage son permis avait perdu sa validité (du fait de la notification du 48SI). La Tribunal administratif de Nice a considéré que si le bordereau du recommandé avait été signé, c'est que son destinataire ne pouvait...
Continuer la lecture