48SI annulé par la Cour administrative d’appel
AVOCALEX a obtenu de la Cour administrative d’appel de Marseille l’annulation de la décision 48SI du Ministre de l’intérieur.
Notre client s’était vu notifier une décision 48SI à une adresse à laquelle il n’habitait pas, alors que le courrier avait pourtant été distribué à quelqu’un.
Le Préfet avait refusé de créditer les +4 points du stage que notre client avait ultérieurement effectué, au motif qu’au jour du stage son permis avait perdu sa validité (du fait de la notification du 48SI).
La Tribunal administratif de Nice a considéré que si le bordereau du recommandé avait été signé, c’est que son destinataire ne pouvait être que notre client ou quelqu’un à qui il avait donné mandat, la signature n’étant pas la sienne.
Par conséquent, la décision 48SI lui a été déclarée opposable et les 4 points du stage n’ont pas été crédités.
Dans le cadre de l’appel, nous avons cherché à comprendre comment il était possible qu’une lettre recommandée soit signée par une personne qui n’en était pas le destinataire, sans que le facteur ne le relève.
L’adresse d’envoi du 48SI correspondait à un groupe de plusieurs blocs de bâtiments en copropriété, chaque bloc avec plusieurs entrées. Et l’adresse mentionnée sur le 48SI ne mentionnait aucun numéro de bâtiment et encore moins un numéro d’entrée.
Et il y avait un ….. concierge.
Renseignements pris, ce concierge avait pour habitude de signer les recommandés arrivant au nom de l’un des résidents, pour faciliter le travail du facteur.
Et les recommandés non distribués, pour les destinataires n’habitant pas dans la copropriété, restaient dans son armoire. Ce qu’il avait admis verbalement, sans cependant accepter d’en témoigner par écrit.
Alors j’ai eu l’idée d’envoyer une salve de plusieurs lettres recommandées à certains des résidents de la copropriété, en veillant à y glisser une au nom du président du tribunal administratif de Nice, qui avait rendu le jugement contre mon client, mais également une au nom du Président de la Cour administrative de Marseille.
Bien évidemment, aucun des deux présidents n’habitait dans cette copropriété, ce qui n’a pourtant pas empêché le concierge de signer les 2 lettres recommandées que je leur avait adressées.
Dans mon mémoire en appel, j’ai conclu que les deux présidents habitaient dans la même résidence que mon client, puisqu’ils avaient signé les lettres recommandées que je leur avait adressées.
La Cour administrative de Marseille a considéré que j’avais justifié que mon client n’avait pas pu signer la lettre recommandée 48SI, lui a déclaré inopposable la notification de celle-ci, a annulé la décision de refus du Préfet de créditer les +4 points du stage et a annulé le jugement du Tribunal administratif de Nice.
Le permis de conduire de mon client a ainsi été sauvé, et ses 12 points lui ont été restitués.
Contactez-nous pour étudier comment contester la décision 48SI qui vous a été notifiée et qui vous interdit de conduire.