Vidéo-verbalisation | Comment vous êtes verbalisé sans interpellation
Vidéo-surveillance et infractions routières dans les villes : Cet article vous explique comment fonctionne la verbalisation d’infractions routières par vidéo-surveillance.
Article actualisé le 31/07/2020
Temps de lecture : moins de 3 minutes
Vous avez reçu chez vous un avis de contravention (autre qu’un excès de vitesse), sans que vous n’ayez jamais été interpellé par les forces de l’ordre.
Comment est-ce possible ?
C’est possible dans deux cas, lorsque :
- Un agent de police a noté votre numéro d’immatriculation, à la volée, après qu’il ait vu l’infraction qui vous est reprochée
- Votre véhicule a été filmé par une caméra et son numéro d’immatriculation a été identifié
Dans ce dernier cas, vous subissez une vidéo-verbalisation.
C’est quoi une vidéo-verbalisation ?
Depuis quelques années, de nombreuses villes de France ont installé, sur les routes de leurs territoires, des caméras reliées à un central, généralement situé dans les locaux de la police municipale. Et une des raisons d’être de ces caméras est la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Dans votre cas, une de ces caméras vidéos a enregistré un véhicule en train de commettre une infraction au code de la route et ce véhicule a été identifié comme étant le vôtre.
Comment ça fonctionne ?
Des agents assermentés sont assis devant des écrans d’ordinateurs, sur lesquels apparaît un flot de véhicules en circulation, et qu’ils visionnent en direct.
S’il leur apparaît qu’un véhicule commet une des 18 infractions pouvant être verbalisées par caméra, ils dressent un procès-verbal d’infraction, qui est ensuite envoyé au service du contrôle automatisé de Rennes, qui vous adresse l’avis de contravention par voie postale.
C’est donc un agent assermenté de la ville où l’infraction a été commise qui a vu, visuellement sur un écran, l’infraction commise avec votre véhicule.
A ce stade, personne ne dit que c’est vous qui le conduisait.
Mais la loi et le code de la route vous imputent, en votre qualité de titulaire du certificat d’immatriculation, la responsabilité de l’infraction. C’est donc vous qui allez payer l’amende et perdre les points.
Comment me défendre ?
4 cas de figure possibles :
1. Vous avez bien commis l’infraction
Il n’y a matériellement pas de doute. C’est vous. On vous identifie clairement (ou on le peut) au volant de votre voiture/camion.
La quasi-majorité des contrevenants règle l’amende sans discuter.
Mais, selon la nature de l’infraction et des enjeux en termes de perte de points et de validité de votre permis, il sera toutefois peut-être possible d’en contester la légalité. Votre avocat expert en droit routier pourra examiner cette légalité pour faire annuler la contravention.
Exemple : il vous reste 2 points et on vous reproche un refus de priorité à un piéton (-6 points). Votre permis est clairement en danger d’être invalidé.
2. Votre plaque d’immatriculation a été usurpée
La preuve sera rapportée à partir de la photographie de votre véhicule (qui vous sera communiquée par les services du contrôle automatisé de Rennes). L’avis de contravention sera annulé s’il y a une discordance entre votre véhicule et celui sur la photo (vous avez une Peugeot et la photo montre une BMW).
3. Ce n’est pas vous
Vous n’encourrez aucune sanction ni amende si vous pouvez prouver que vous n’étiez pas au volant de votre véhicule, par exemple si étiez ailleurs au même moment.
Encore une fois, la photographie ayant identifié votre plaque d’immatriculation vous sera utile car si le conducteur visible est du sexe opposé au vôtre, la preuve sera parfaite.
4. Le conducteur ne peut être identifié
Si l’image du conducteur visible sur la photo ne permet pas de vous identifier, vous ne serez redevable que d’une amende qui sera prononcée par le tribunal de police.
Il en sera de même s’il n’y a aucune photographie du conducteur, la photographie de votre véhicule ayant été prise en éloignement (par derrière), comme c’est toujours le cas avec les radars de feux rouges.
Quelles sont les infractions vidéo-verbalisables
Les décrets n°2016-1955 du 28 décembre 2016 et 2018-795 du 17 septembre 2018 fixent les infractions dont la constatation peut être effectuée à distance, sans interpellation, par un agent assermenté assis dans son fauteuil :
- Défaut de ceinture de sécurité
- Usage du téléphone
- Circulation sur voies et chaussées réservées (Bus)
- Arrêt, stationnement ou circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence
- Non-respect des distances de sécurité entre véhicules
- Franchissement et le chevauchement de ligne blanche
- Non-arrêt au stop
- Excès de vitesse
- Dépassements dangereux
- Engagement dans une intersection si le véhicule risque d’y être immobilisé et empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies.
- Non-port du casque
- Défaut d’assurance
- Port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son
- L’absence de plaque d’immatriculation (ou impossibilité de la lire)
- Non-respect des sens interdits
- Refus de priorité aux piétons
- Demi-tours et marche-arrière sur l’autoroute
- Usage de « voies vertes » et d’aires piétonnes
Comment demander la photo ?
La photo peut être demandée :
- Soit par courrier à l’adresse suivante
Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières
Service Photographie
CS 72202
35094 RENNES CEDEX 9
- Soit par email à l’adresse suivante :
Vous devrez joindre à votre demande la copie des pièces suivantes :
- Votre pièce d’identité
- Votre certificat d’immatriculation
- Le recto de votre avis de contravention
La réception de la photo sera plus rapide si elle est demandée par voie électronique que par voie postale.
Comment contester la verbalisation ?
Vous devrez remplir le formulaire de requête en exonération qui accompagne l’avis de contravention reçu, et l’envoyer par voie postale à l’adresse indiquée, obligatoirement par lettre recommandée avec AR.
Les informations présentées ci-dessus sont d’ordre général et ne constituent ni une consultation juridique ni des conseils juridiques. Contactez-nous pour d’obtenir un avis actualisé du droit positif et de la jurisprudence sur votre situation juridique particulière.
Rédaction Me Nicolas SIMON DE KERGUNIC
Avocat