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Téléphone au volant | Suspension du permis

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Téléphone au volant | Suspension du permis

L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit.

 

Le message est clair : On ne téléphone pas en conduisant.

 

Selon le Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, l’usage du téléphone au volant est pourtant la cause d’un accident de la route sur 10 et multiplie par 23 le risque de causer cet accident.

 

Conduire en téléphonant était, jusqu’au 22 mai 2020, pénalement sanctionné par :

  • Un retrait de 3 points
  • une amende de 750€ maximum. En pratique, l’infraction était systématiquement sanctionnée par une amende forfaitaire de 135€, minorée à 90€.

 

Bref : même pas peur.

 

Fort de ces constats, la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et son décret d’application n°2020-605 du 18 mai 2020 ont alourdi la sanction en donnant le droit au juge pénal de prononcer, en plus, à titre de peine complémentaire, une suspension du permis de conduire d’une durée maximale de 3 ans (R412-6-1 du code de la route).       

 

Mais la nouveauté vient surtout de ce que dorénavant, en plus, le Préfet peut depuis le 22 mai 2020 prononcer la suspension immédiate et temporaire du permis de conduire du conducteur identifié pris en flagrant délit qui a simultanément commis une autre infraction au code de la route.

 

La chronologie est alors la suivante

  1. Interpellation avec identification
  2. Rétention immédiate du permis pour 72 heures (voire 120 heures dans certains cas)
  3. Notification de l’arrêté préfectoral suspendant temporairement le permis pour 6 mois maximum
  4. Sanction du juge pénal

 

Condition : un cumul d’infractions

Le fait de téléphoner en conduisant ne peut à lui seul entraîner une suspension provisoire administrative du permis de conduire.

Les forces de l’ordre doivent d’abord constater que le conducteur, au moment (simultanément) où il téléphonait, a commis une autre infraction au code de la route.

 

Quelles sont les autres infractions visées ?

Le conducteur doit avoir simultanément commis une infraction au code de la route relative au non-respect des règles :

  • de conduite des véhicules
  • de vitesse
  • de croisement (dépassement dangereux, distance de sécurité entre véhicules)
  • de dépassement (clignotant lors d’un changement de direction, distance de sécurité, dépassement par la droite, circulation sur la voie de gauche, franchissement ou chevauchement de ligne blanche)
  • d’intersection (stop, céder le passage, feux rouge)
  • de priorités de passage (passage piéton, priorité à droite)

 

Selon le 15ème baromètre AXA du comportement des français sur les routes en 2019 :

  • 70% utilisent leur smartphone en conduisant, dont 1 sur 2 pour téléphoner. Ce chiffre monte à 83% chez les jeunes.
  • 25% envoient ou lisent des SMS
  • 50% regardent le GPS de leur smartphone

 

Sauf si le véhicule est à l’arrêt (mais toujours en circulation !), autant dire que la presque totalité des conducteurs téléphonant en conduisant a de grandes chances, voire risques, de commettre une autre infraction au code de la route et donc de subir une suspension provisoire de leur permis de conduire.

 

Aménagement de la suspension judiciaire

Depuis le 22 mai 2020, la suspension prononcée par le juge pénal peut être aménagée par une limitation à la conduite en dehors de l’activité professionnelle : C’est le fameux permis blanc.

Cependant, cet assouplissement de la sanction n’aura aucune portée si le préfet a déjà suspendu provisoirement le permis. Le juge pourra néanmoins toujours aménager le reliquat de la suspension qu’il prononcera si elle est d’une durée supérieure à la suspension administrative déjà effectuée.

 

Aménagement de la suspension provisoire administrative

La décision de suspension provisoire du préfet ne peut être aménagée pour les besoins de l’activité professionnelle du conducteur. La suspension concerne tous les permis du conducteur, même ceux pour la conduite de véhicules avec lesquels il n’a pas commis d’infraction.

Seule solution : demander au préfet de rapporter son arrêté, ou le contester devant les juridictions administratives pour obtenir la suspension de la suspension du permis. Votre avocat en droit routier, Me SIMON DE KERGUNIC, le fera pour vous.

 

Durée maximale de suspension administrative

La durée de la suspension administrative du permis de conduire ne peut excéder 6 mois, voire 12 mois en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de dépistage.

 

La preuve de la conduite avec téléphone

L’usage du téléphone en conduisant sera prouvé :

  • Soit par les constatations visuelles directes d’un gendarme ou policier
  • Soit par des caméras de vidéosurveillance, les constatations enregistrées par les appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation faisant foi jusqu’à preuve du contraire (art. R130-11 code route)

 

Quid des casques et oreillettes

L’article R412-6-1 alinéa 2 du code route interdit également le port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.

Par voie de conséquence, le conducteur qui est identifié comme ayant commis une infraction au code de la route alors qu’il portait une oreillette ou un casque, pourrait voir son permis de conduire faire l’objet d’une suspension administrative, alors même que l’appareil ne serait pas relié à une téléphone.

S’il est impossible d’identifier le conducteur non intercepté « vu » en train de téléphoner ou un appareil aux oreilles, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui peut être sanctionné, mais uniquement d’une peine d’amende au titre de sa seule responsabilité pécuniaire (Article R121-6 2° code route). Le propriétaire du véhicule ne pourra pas voir son permis suspendu pour ce motif.

 

Alourdissement de la sanction pénale

La notification d’un arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire va automatiquement aboutir à une sanction pénale, et donc à un alourdissement de la répression.

Avant le 22 mai 2020, l’automobiliste qui téléphonait en conduisant pouvait s’en « sortir » avec une amende “dérisoire” minorée de 90€.

Depuis lors, si le permis a été provisoirement suspendu par le préfet, la sanction pénale sera automatiquement :

  • A titre provisoire : une amende comprise entre 135€ et 750€
  • A titre complémentaire : une suspension judiciaire au moins égale à la durée de la suspension préfectorale
  • Le droit fixe de procédure de 31€

 

La sanction pénale pourra prendre la forme d’une ordonnance pénale contraventionnelle ou d’un jugement prononcé en audience publique par le Tribunal de police.

 

L’alourdissement des sanctions infligées aux conducteurs téléphonant en conduisant participe de la volonté de l’Etat de rendre plus sûres les routes de France en dissuadant ces automobilistes de détourner leur attention de la route et de ses autres usagers.

 

Mise à jour le 13/07/2020

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