Rétention | Et si je refuse de restituer mon permis
Refus de restituer votre permis de conduire : cet article vous explique ce que vous risquez si vous refusez de restituer votre permis suite à la notification d’une mesure de rétention
Article actualisé le 24/07/2020
Vous venez de commettre une ou plusieurs graves infractions au code de la route (notamment excès de vitesse >40km/h, conduite alcoolique ou sous stupéfiant).
L’agent/l’officier de police/gendarmerie qui vous arrête vous demande de lui présenter les papiers du véhicule, et notamment votre permis de conduire.
Vous savez qu’il ne va pas vous le rendre, car votre permis va faire l’objet d’une rétention puis, vraisemblablement, d’une suspension administrative préfectorale pour plusieurs mois.
Adieu donc votre permis.
Alors que risquez-vous à prétendre ne pas avoir votre précieux permis avec vous ?
Vous éviterez de répondre « Non ! je l’ai mais je refuse de vous le donner ».
Votre réponse pourrait être plus subtile « Oui, désolé, mais je l’ai oublié chez moi ».
Sachez que le fait de ne pas présenter l’original de votre permis de conduire, à première réquisition des forces de l’ordre, est constitutif d’une simple contravention de 1ère classe sanctionnée d’une amende forfaitaire de 17 euros, sans perte de points (Art. R233-1 I et II C. route).
Mais dans le cas où une mesure de rétention est notifiée, l’article L224-6 du code de la route vous oblige à mettre votre permis de conduire à la disposition de l’agent/officier dans un délai de 24 heures.
L’opposition à l’exécution d’une mesure de rétention du permis (refus de remettre le permis) est en effet un délit pénal constitué lorsqu’une personne, pendant la période pour laquelle une décision de rétention du permis de conduire lui a été notifiée, refuse de restituer son permis de conduire.
La rétention ne dure que 72 heures (3 jours), exceptionnellement 120 heures (5 jours).
Le délit n’est donc constitué que pendant ces 72 (ou 120) heures.
Le refus ne peut être sanctionné que s’il est intentionnel.
Donc, peu de risque d’être sanctionné si vous refusez de remettre votre permis au policier qui vous a arrêté à Brest alors que vous l’avez oublié dans le tiroir de la commode de votre appartement de Cannes.
Sauf que les forces de l’ordre ne vous croiront pas sur parole. Elles vont présumer que vous refusez la restitution.
Peu d’échappatoire si vous êtes arrêté à proximité de votre domicile. Vous trouverez une solution pour ramener votre permis, voire le déposer au commissariat / gendarmerie le plus proche de votre domicile.
Et si je prétends que je ne le retrouve pas ? Dans un tel cas, il vous appartient de faire une déclaration de perte et d’en solliciter un nouveau. Mais vu qu’il est fort probable qu’un arrêté de suspension de votre permis de conduire vous soit très rapidement notifié (moins d’une semaine après l’infraction en général), vous devrez attendre avant de récupérer un nouveau permis.
Une sanction impliquerait donc :
– que passé le délai de 72 (120) heures, le policier constate le délit et en saisisse le Procureur de la République;
– que ledit Procureur, qui a seul l’opportunité des poursuites, décide de vous poursuivre au vu des circonstances (ce qu’il pourrait faire en rajoutant ce délit aux infractions déjà commises).
En cas de poursuites, vous encourrez les sanctions suivantes (art. L.224-17 II C. route) :
A titre principal :
– 2 ans d’emprisonnement et 4500 euros d’amende
A titre complémentaire :
– Travail d’intérêt général
– Jours-amendes
En résumé : que vous remettiez ou non votre permis de conduire dans les 72 (120) heures, vous serez privé du droit de conduire pendant cette période.
Passé le délai de rétention (72/120h), vous n’aurez plus à restituer votre permis de conduire car la période de rétention aura pris fin.
Si au terme de ces 72/120 heures, aucun arrêté préfectoral de suspension de votre permis de conduire ne vous a été notifié (même verbalement), la mesure de rétention aura pris fin et vous pourrez continuer à conduire avec votre permis qui sera resté en votre possession.
La restitution pourra cependant de nouveau s’imposer à vous dès la notification par lettre recommandée AR de l’arrêté préfectoral de suspension de votre permis de conduire.
Rappelons que le refus de restituer son permis après cette notification de suspension peut être sanctionné (art. L224-17 C. route) :
A titre principal:
– 2 ans d’emprisonnement et 4500 euros d’amende
A titre complémentaire :
– Travail d’intérêt général
– Jours-amendes
– Suspension du permis pour 3 ans maximum, pouvant être limitée en dehors de l’activité professionnelle
– Annulation du permis avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau pendant 3 ans
– Retrait de 6 points
Les informations présentées ci-dessus sont d’ordre général et ne constituent ni une consultation juridique ni des conseils juridiques. Contactez-nous pour d’obtenir un avis actualisé du droit positif et de la jurisprudence sur votre situation juridique particulière.
Rédaction Me Nicolas SIMON DE KERGUNIC
Avocat