Immobilisation du véhicule | Pourquoi – Comment – Que faire

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Immobilisation du véhicule : Cet article vous explique pourquoi – comment et que faire

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Article actualisé le 17/03/2021

 

Immobilisation du véhicule | Pourquoi – Comment – Que faire

 

Il est désagréable de se voir privé de son véhicule. C’est ce qui arrive parfois lorsque, ayant commis une infraction au code de la route d’une certaine gravité, le policier ou le gendarme qui vous a arrêté, vous demande les clés et la carte grise de votre véhicule pour vous interdire de continuer à le conduire.

 

Cet article vous explique tout sur l’immobilisation de votre véhicule.

 

Ca veut dire quoi « Immobilisation » ?

Ca veut dire que votre véhicule n’est plus autorisé à circuler.

Vous ne pouvez plus utiliser votre véhicule pendant un certain temps, plus ou moins long. L’article R325-2 code route la définit comme l’obligation faite au conducteur ou au propriétaire d’un véhicule de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l’infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.

 

Combien de temps peut durer l’immobilisation ?

Elle ne peut durer que quelques jours lorsqu’elle est décidée, à titre conservatoire, au moment de la constatation d’une infraction. Après elle peut se transformer en mise en fourrière. Mais le résultat restera le même, le véhicule ne pourra pas circuler.

 

Peut-on immobiliser pour n’importe quelle raison ?

Non. L’immobilisation n’est possible que si elle est prévue par le code de la route. Chaque infraction est prévue par un article du code de la route qui prévoit ses conditions de poursuite et de sanction. S’il ne prévoit pas l’immobilisation, le véhicule ayant servi à commettre cette infraction ne pourra pas être immobilisé.

Exemple : pas d’immobilisation pour le franchissement d’une ligne blanche

 

Pourquoi immobiliser ?

L’immobilisation d’un véhicule s’impose par la nécessité de faire cesser sans délai soit un danger dû à l’état du véhicule, soit certaine des infractions les plus graves et corrélativement en faciliter la confiscation ultérieure.

 

• danger dû à l’état du véhicule :

L’immobilisation du véhicule, à titre de mesure de sûreté, peut s’imposer en raison de son état, notamment :

• s’il a été accidenté et qu’il n’est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité (art. R. 327-2-I).
• Il n’a pas passé son contrôle technique obligatoire (art. R325-6)

Il arrive fréquemment que le véhicule soit immobilisé et mis en fourrière en cas de pneumatiques estimés trop « lisses ».

 

• immobilisation à titre conservatoire du véhicule en vue de sa possible confiscation

L’immobilisation est prescrite pour mettre fin à certaines des infractions les plus graves commises par le conducteur avec son véhicule. Elle permet surtout de donner sa pleine efficacité à la peine de confiscation dudit véhicule et sa vente plus facile au profit de l’Etat, si elle est décidée par une juridiction répressive.

 

Dans quels cas immobiliser ?

 

1. En cas de saisie pénale dans le cadre d’une enquête de flagrance, enquête préliminaire ou information judiciaire, lorsque le véhicule a servi à la commission de faits délictueux poursuivis ou qu’il a été le produit direct ou indirect de délits/crimes.

 

1. En cas d’infractions aux dispositions du code de la route. A ce titre, le code de la route prévoit un grand nombre de cause d’immobilisation, dont les principales sont les suivantes :

• Conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique (art. R325-4 I 1° Code route), ou en cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification (art. L325-1-2 I 5°)
• Le conducteur n’est pas titulaire de la catégorie du permis exigée pour la conduite du véhicule considéré (art. R325-4 I 2°). Exemple. Le conducteur titulaire d’un permis B (voiture) va conduire un véhicule d’un poids supérieur à 3,5 tonnes
• Le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions de travail dans les transports routiers, publics ou privés, ou ne peut présenter les documents dûment renseignés permettant de contrôler le respect de ces règles (art. R325-4 I 3). Exemple : le chauffeur poids-lourd a conduit trop longtemps sans faire un repos journalier minimum ou dépassé la durée maximale de conduite continue/journalière autorisée
• Infraction aux règles concernant l’état ou l’équipement du véhicule. Exemple : pneus lisses, défaut de contrôle technique valide
• Lorsque le véhicule est dépourvu d’appareil de contrôle permettant l’enregistrement de la vitesse ou lorsque cet appareil a fait l’objet d’une modification ou d’une détérioration affectant son fonctionnement normal (art. R325-7 I)
• Lorsque le dispositif de limitation de vitesse par construction a fait l’objet d’une modification ou d’une détérioration affectant son fonctionnement normal (art. R325-7 II)
• Lorsqu’un véhicule paraît en état de surcharge (art. R325-8)
• Défaut d’assurance (art. L325-1)
• Menace de la tranquillité ou l’hygiène publique, l’esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances (art. L325-1)
• véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.
• Lorsque la confiscation est encourue pour un délit ou une contravention de la cinquième classe (art. L325-1-1)
• Dépassement de 50 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée (art. L325-1-2 I 6°)
• Lorsque le véhicule a été utilisé (art. L325-1-2 I 7):

1. a) Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;
2. b) Ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.

• Non immatriculation au nom du nouveau propriétaire d’un véhicule dans le délai d’un mois de la cession du véhicule (art. R322-5)

 

Qui ordonne ?

La compétence pour ordonner une immobilisation est dévolue :

• au maire, et ses agents et officiers de police judiciaire territorialement compétent, pour les infractions relatives à la circulation ou au stationnement dans sa commune ;
• au préfet: Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l’autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l’Etat dans le département où l’infraction a été commise (art. L325-1-2 I). Sa compétence est cependant limitée au cas des infractions pour lesquelles la confiscation est obligatoire. La décision du préfet qui ordonne l’immobilisation n’est valable que 7 jours. Le procureur doit ensuite, avant l’expiration de ce délai, autoriser l’immobilisation. Cette autorisation peut être délivrée par téléphone, à charge pour les enquêteurs d’en faire mention par procès-verbal A défaut, le véhicule est restitué à son propriétaire (art. L.325-1-2 II).
• au procureur de la république. En cas de constatation d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe prévu par le code de la route ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule (art. L325-1-1)

 

Défaut d’autorisation par le Procureur

Le Préfet peut ordonner l’immobilisation d’un véhicule. Cependant, cette autorisation n’est que provisoire (7 jours) et doit être confirmée par le Procureur de la république. C’est une procédure lourde qui nécessite :

• Dès la commission de l’infraction, l’envoi du procès-verbal d’infraction au Préfet (généralement par courrier électronique)
• Le retour de l’autorisation par courrier électronique, afin d’être annexée à la procédure pénale
• De requérir l’autorisation du Procureur de la République, qui devra également être annexée à la procédure pénale

Lorsque l’immobilisation ou la mise en fourrière n’est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours, le véhicule est restitué à son propriétaire.

 

Qui exécute l’immobilisation ?

L’immobilisation peut être exécutée par un agent de police judiciaire ou un officier de police judiciaire. Cependant, l’OPJ est seul compétent pour immobiliser un véhicule volé et/ou dont le propriétaire n’a pu être identifié, ou lorsqu’il est muni de fausses plaques (art. R 325-14 et -15). L’immobilisation peut également être exécutée par des agents des ponts et chaussées, agents des douanes, inspecteurs des transports, contrôleurs des transports terrestres. En revanche, elle ne peut être exécutée par des agents de surveillance de la voie publique (ASVP).

 

La fiche d’immobilisation

Le conducteur qui perd l’usage de son véhicule se voit remettre une fiche d’immobilisation qui précise, notamment la personne qualifiée pour lever la mesure. L’immobilisation ne débute en fait qu’à la minute de la signature et de la notification de cette fiche.

 

Immobilisation sans mise en fourrière

Le véhicule peut être immobilisé sans être mis en fourrière. C’est même la majorité des cas, car l’immobilisation ne dure alors que 48 heures maximum.

 

Immobilisation pour défaut de contrôle technique : la fiche de circulation provisoire

Le véhicule peut être immobilisé lorsqu’il est dépourvu de son contrôle technique en cours de validité. La plupart du temps, il est périmé, c’est-à-dire que le délai pour le réaliser est dépassé. Le propriétaire du véhicule doit donc réaliser son contrôle technique. Pour ce faire, il peut lui être remis une fiche de circulation provisoire, qui lui permet de circuler pendant 7 jours. Son certificat d’immatriculation lui sera alors restitué sur présentation du procès-verbal de contrôle technique avec la mention «A », justifiant de son aptitude à circuler.

 

Refus d’autorisation de circulation provisoire

Les forces de l’ordre, au vu de l’état et de l’apparence du véhicule, et parfois de l’humeur de l’agent verbalisateur, peuvent refuser qu’il continue de circuler dans cet état. Le propriétaire devra alors le faire remorquer, à ses frais, sur le plateau du camion du dépanneur, jusqu’au contrôle technique de son choix.

 

Et si le contrôle technique n’est pas réalisé dans les 7 jours.

Trois cas de figure sont possibles :

• Vous ne présentez pas le véhicule au contrôle technique: Votre véhicule pourra être mis en fourrière à l’initiative des forces de l’ordre, qui pourront venir le chercher à votre domicile ou vous demander de l’amener au commissariat, à la gendarmerie, ou directement à une fourrière.
• Nécessité d’une contre-visite. Le centre de contrôle technique a décelé des défauts majeurs ou critiques à réparer. Il vous appartiendra d’en informer l’agent ou l’officier de police qui a immobilisé votre véhicule pour lui signaler que vous allez effectuer les réparations nécessaires au plus vite. Pendant ce temps, vous ne pouvez toujours pas circuler avec votre véhicule sur la voie publique, sauf éventuellement pour le conduire au garage qui va le réparer.
• Vous ne faites pas les travaux de réparation. Le contrôle technique peut révéler la nécessité de réaliser des travaux de réparation pouvant coûter cher. Si vous n’avez pas les moyens de réparer, vous risquez la mise en fourrière de votre véhicule (art. R323-1)

 

Le centre de contrôle technique n’a pas le pouvoir d’immobiliser un véhicule présentant des défauts critiques.

Le centre de contrôle technique, après avoir constaté une défaillance critique, vous laissera repartir au volant de votre véhicule pour vous permettre, dans la journée, de procéder aux réparations nécessaires. Il ne peut bloquer votre véhicule ni en aviser les forces de l’ordre.

 

Immobilisation transformée en mise en fourrière

Hors de cas de l’autorisation de circulation provisoire, lorsque le conducteur n’a pas justifié de la cessation de l’infraction dans un délai de 48 heures, l’immobilisation peut être transformée en mise en fourrière (art. R325-11)

 

Consignation

L’immobilisation peut être évitée et transformée en consignation. Cependant, elle est réservée aux seuls conducteurs et véhicules étrangers (art. L121-4).

La consignation est alors destinée à garantir le paiement éventuel des condamnations pécuniaires.

 

Pour éviter l’immobilisation, le Procureur de la république peut décider d’imposer, sous 24 heures, le paiement d’une consignation au conducteur étranger qui est hors d’état de justifier d’un domicile ou d’un emploi sur le territoire français ou d’une caution agréée par l’administration. L’immobilisation, et la levée de la mise en fourrière, est alors levée dès justification du paiement de la consignation.

 

Celle-ci peut être imposée à l’entreprise étrangère propriétaire du véhicule dont l’infraction a été commise par un chauffeur français, résidant en France (Pour le cas d’une entreprise luxembourgeois Cass. Crim. 24 février 2015, n°14-80165). La consignation peut être payée, notamment par chèque, entre les mains des agents verbalisateurs lorsque le procès-verbal de constatation est réalisé à l’aide d’un appareil électronique sécurisé. Sinon, elle est payée à la régie du Tribunal judiciaire.

 

Pourquoi ne pas systématiquement immobiliser les véhicules étrangers ? La mise en fourrière d’un véhicule coûte relativement cher. La confiscation d’un véhicule n’est possible que si le conducteur en est le propriétaire. Le certificat d’immatriculation n’est qu’un titre de police qui ne présume pas de l’identité du propriétaire. Or, la qualité de propriétaire doit être étudiée à l’aune du droit du pays d’immatriculation du véhicule. Compliqué. Surtout, en cas de relaxe, ou de non confiscation, les frais de fourrière restant alors à la charge de l’Etat. Et vu que la mise en fourrière peut durer des mois, la note peut être salée.

 

Le véhicule ayant servi à commettre l’infraction pourra être retenu jusqu’à ce qu’ait été versée une consignation dont le montant est égal à celui de l’amende forfaitaire prononcée lorsque cette procédure est applicable

• 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ;
• 750 euros pour les contraventions de la 5e classe.
• 1125 euros à 2250 Euros pour les délits punis d’une peine d’amende <= 15000€;
• 2250 euros à 4500 Euros pour les délits punis d’une peine d’amende > 15000€

 

Ainsi, le chauffeur routier étranger pris en infraction d’excès de vitesse >50km/h (contravention de 4^ème classe) pourra poursuivre sa route en versant une consignation de 750€.

 

Immobilisation ordonnée par le tribunal

L’immobilisation exécutée par les APJ et OPJ l’est à titre de mesure conservatoire. Si la juridiction prononce la peine complémentaire d’immobilisation du véhicule, celui-ci n’est restitué au condamné qu’à l’issue de la durée de l’immobilisation fixée par la juridiction contre paiement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière, qui sont à la charge de ce dernier (art. L325-1-1 al3).

 

Et si le conducteur est relaxé

En cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du Procureur de la République peut demander à l’Etat le remboursement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière qu’il a dû acquitter pour récupérer son véhicule (art. L325-1-1 al4)

 

La levée de l’immobilisation

La levée de l’immobilisation fait nécessairement l’objet de la remise d’une fiche datée et signée par l’autorité saisie par les agents verbalisateurs. C’est cette fiche qui devra être remise au service gérant la fourrière où le véhicule est garé, pour son retrait

 

Mise en échec de l’immobilisation

L’opposition à l’immobilisation peut se manifester à deux moments différents.

 

Opposition avant la remise de la fiche d’immobilisation

Le cas typique est celui de l’automobiliste qui refuse de remettre les clés et la carte grise du véhicule, voire qui prend le volant et quitte les lieux.

Ce comportement le rend passible des sanctions suivantes (art. L325-3-1):

• 3 mois d’emprisonnement et de 3750€ d’amende

• un suspension de son permis de conduire
• du travail d’intérêt général
• une peine de jours-amende
• un retrait de 6 points du permis

 

Opposition après la remise de la fiche d’immobilisation

Une fois notifiée la mesure d’immobilisation, l’automobiliste qui fait circuler sa voiture ou sa moto encourt l’amende de la 4ème classe (ou de la 5^ème classe pour un véhicule de transport de marchandises d’un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou d’un véhicule de transport en commun) Exemple : Vous vous faites arrêter quelques jours plus tard au volant de votre véhicule qui venait d’être juridiquement immobilisé.

 

Obstacle à l’envoi en fourrière

Le refus, comme l’entrave, à l’enlèvement de votre véhicule par le camion de la fourrière vous rend passible des mêmes sanctions que l’opposition à l’immobilisation (art. L325-3-1).

 

Contester l’immobilisation conservatoire

Cette contestation se fait auprès du procureur de la République ou du préfet de votre département, selon qui l’a ordonné. La loi prévoit un délai de réponse de 5 jours.

 

L’indemnisation d’une immobilisation injustifiée

L’indemnisation d’une immobilisation injustifiée, soit car elle a été jugée illégale, soit parce que vous avez été relaxé, vous ouvre droit à indemnisation de votre préjudice. Il faudra alors justifier que l’immobilisation a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat. Celui-ci pourra être la privation de jouissance de votre véhicule, le frais de location d’un véhicule de remplacement, les frais de taxi, l’achat d’un nouveau véhicule, des frais de remise en route, voire de perte d’exploitation s’il s’agit d’un véhicule professionnel.

 

Les articles visés sont ceux du code de la route, sauf autrement indiqué.

 

Article mis à jour le 17/03/2021

 

Les informations présentées ci-dessus sont d’ordre général et ne constituent ni une consultation juridique ni des conseils juridiques. Contactez-nous pour d’obtenir un avis actualisé du droit positif et de la jurisprudence sur votre situation juridique particulière.

 

Rédaction Me Nicolas SIMON de KERGUNIC
Avocat