Trottinette électrique non assurée | La certitude d’être potentiellement ruiné et d’avoir un casier judiciaire

Trottinette électrique non assurée | La certitude d’être potentiellement ruiné et d’avoir un casier judiciaire

Cet article vous explique pourquoi il est obligatoire d’assurer une trottinette électrique, et ce qu’il en coûte en cas de contrôle de police (amende / casier judiciaire) et d’accident (dommages et intérêts à payer de sa poche).

Article rédigé le 24/08/2025

Temps de lecture : moins de 5 minutes

 

 

Depuis que les trottinettes électriques ont envahi nos rues, une question revient sans cesse : faut-il assurer sa trottinette comme une moto ?

 

La réponse est sans appel : oui.

 

En droit français, dès qu’un engin se déplace grâce à un moteur sans pédaler, il est assimilé à un véhicule terrestre à moteur. C’est la grande différence avec le vélo à assistance électrique, où le moteur n’est qu’un coup de pouce au pédalage.

 

Qui doit être assuré : loueur, propriétaire, emprunteur ?

• Vous louez une trottinette auprès d’un professionnel : l’assurance est normalement souscrite par le professionnel
• Vous l’avez acheté : à vous de souscrire l’assurance responsabilité civile spécifique (les contrats « RC vie privée » classiques ne couvriront pas). Vous devez apposer le certificat d’assurance sur l’engin. Le coût varie de 5€ à 12€ par mois an selon le niveau de garantie souscrit.
• Vous empruntez celle d’un proche : C’est le conducteur qui, en cas de contrôle, doit présenter un justificatif prouvant que la trottinette qu’il conduit est assurée.

 

Ce que dit la loi

Le Code des assurances et le Code de la route sont clairs : l’assurance responsabilité civile est obligatoire pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur.

 

Et les tribunaux répressifs ont jugé que les trottinettes électriques, dès lors qu’elles disposent d’une propulsion autonome (accélérateur dispensant de pédaler/pousser), sont bien des véhicules terrestres à moteur. Elles sont assimilées à des voitures et des motos.

 

Rouler avec une trottinette électrique non assurée expose donc son conducteur à :

• des sanctions pénales en cas de contrôle
• être potentiellement ruiné

 

 

En cas de simple contrôle, un casier judiciaire

 

Les forces de l’ordre peuvent vous faire subir les sanctions suivantes :

 

• Amende

Rouler avec une trottinette électrique sans assurance est un délit puni jusqu’à 3 750 € d’amende, et des peines complémentaires possibles.

 

Le plus souvent, le conducteur sera condamné à payer une amende forfaitaire de 750€, minorée à 600€ si paiement dans les 15 jours.

 

Exemple d’amende reçue pour une trottinette électrique de marque Navee.

 

Le fait de ne pas présenter spontanément l’attestation d’assurance est puni d’une simple amende de 35€.

 

Mais le conducteur qui ne présenterait pas son attestation d’assurance dans les 5 jours de la demande du policier devra payer une amende comprise entre 200€ et 750€.

 

• Immobilisation de la trottinette

L’immobilisation permet aux forces de l’ordre de conserver la trottinette électrique soit dans l’attente de la présentation de l’attestation d’assurance, et elle sera alors restituée à son conducteur ou son propriétaire (qui pourrait en plus devoir payer une amende de 3750€ pour avoir mis en circulation une trottinette non assurée), soit dans l’attente que le tribunal décide si elle sera confisquée ou pas.

 

• Confiscation de la trottinette

La confiscation ne peut être ordonnée que par un tribunal, avec ou sans immobilisation préalable.

 

• Casier judiciaire

Conduire sans assurance est un délit qui est inscrit sur le casier judiciaire, même en cas de poursuite par amende forfaitaire. Votre avocat en droit routier pourra toutefois vous éviter cette inscription.

 

En cas de second contrôle sans assurance dans les 5 ans, c’est la récidive avec des sanctions alourdies.

 

 

En cas d’accident, la ruine

 

Le plus gros danger est financier. Si vous causez un accident sans assurance, tous les dommages et intérêts retomberont sur vous. Les montants peuvent vite atteindre des centaines de milliers d’euros, voire plus, dus à la victime ainsi qu’à la sécurité sociale.

 

• Vous vous plantez tout seul. Aucun de vos préjudices ne sera indemnisé.
• Préjudice corporel (vous pouvez rester invalide et handicapé à vie)
• Préjudice économique et social (licenciement, perte de revenus, incidence professionnelle)

 

• Vous causez un accident, par exemple en faisant chuter un piéton :
• Vous le percutez et il tombe.
• Il prend peur et il tombe. Même sans contact physique, vous devrez indemniser ses préjudices si votre trottinette est « impliquée » dans sa chute.

 

C’est quoi être impliqué ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985 considère qu’un véhicule est  « impliqué » dans un accident s’il a contribué d’une manière ou d’une autre à sa réalisation. Il suffit que la présence de la trottinette ait influencé le comportement de la victime pour que la responsabilité du conducteur soit engagée.

 

Exemple concret d’implication

Un piéton s’écarte pour laisser passer une trottinette arrivant face à lui. Il se déséquilibre, trébuche et sa tête heurte lourdement le trottoir. Il devient tétraplégique. La trottinette est impliquée car le piéton ne se serait jamais écarté et ne serait pas tombé si la trottinette n’avait pas été là.

 

Les préjudices de la victime seront indemnisés par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages … qui se retournera ensuite contre le conducteur pour se faire rembourser la totalité des sommes versées. Si le conducteur est mineur, les parents devront payer.

 

Rouler assuré, c’est donc vous éviter d’être potentiellement ruiné.

 

Les informations présentées ci-dessus sont d’ordre général et ne constituent ni une consultation juridique ni des conseils juridiques. Contactez moi pour d’obtenir un avis actualisé du droit positif et de la jurisprudence sur votre situation juridique particulière.

 

J’interviens sur toute la France pour défendre les conducteurs accusés d’infractions pénales, comme la conduite sans assurance mais également la conduite sous stupéfiant, sous alcool, sans permis valide, refus d’obtempérer, délit de fuite, homicide ou blessures involontaires, ainsi que pour contester les amendes, les retraits de points et les 48SI.

 

Appelez-moi au

 

07.678.678.90

 

Rédaction :

Me Nicolas SIMON DE KERGUNIC
Avocat depuis 1998