Lettre type de notification à votre assurance de la Suspension/Annulation
Si vous avez commis une infraction aux règles de la circulation qui a conduit à la suspension (pour deux mois ou plus) ou à l’annulation de votre permis de conduire, vous devez en informer votre assureur (et ce même en cours de contrat).
Cette suspension/annulation, en ce qu’elle modifie le risque de l’assureur, l’autorise à vous appliquer une surprime (comprise entre 50% et 400%).
Le risque d’une non-déclaration est que, en cas d’accident, votre assureur pourra demander l’annulation de votre contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle. La conséquence sera alors un refus d’indemniser votre préjudice (corporel et matériel) et une demande de lui rembourser les indemnités qu’il a versées à la victime (qui pourraient se chiffrer en millions d’euros).
AVOCALEX vous propose un courrier type à adapter et à envoyer à votre assureur, impérativement par lettre recommandée, dans les 15 jours de la suspension/annulation.
Sélectionnez la lettre type suivante qui vous convient.
