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Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

AVOCALEX > Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Adhésion aux présentes conditions générales d’utilisation

Adhésion aux conditions générales. La navigation sur le Site www.avocalex.fr, la consultation des informations diffusées en ligne à titre gratuit ou payant, le téléchargement en ligne à titre gratuit ou payant, le visionnage de vidéo, l’audition de fichiers sonores (podcasts), toute commande en ligne sur le Site, toute souscription d’un service ou d’une formule « Permis Solo/Duo/Zen » entraîne l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur aux présentes conditions générales, aux conditions particulières de vente et d’utilisation de chaque service proposé, ainsi qu’aux obligations imposées par le Code de la propriété intellectuelle, notamment en matière de droit d’auteur et de contrefaçon, et ce sans aucune réserves.

Entrée en vigueur. Les conditions générales d’utilisation et de vente entrent en vigueur le lendemain de leur date et régissent les relations entre, d’une part, l’Utilisateur et, d’autre part, AVOCALEX et ses avocats. Toute commande ou question posée sera donc régie par la version en vigueur des conditions générales à la date de la validation du paiement, alors même que le paiement serait réceptionné ultérieurement.

Modification des conditions générales. AVOCALEX se réserve de modifier à tout moment, sans préavis, la version de ses conditions générales d’utilisation, ainsi que les tarifs de ses services et contenus numériques (documentaires, audios, vidéos et téléchargements). Aucune notification par courrier électronique ne sera adressée aux Utilisateurs pour les informer de ces modifications. A chacune de ses visites sur le Site, l’Utilisateur devra donc systématiquement vérifier la version en vigueur pour, si une nouvelle version est entrée en vigueur depuis sa dernière visite, en prendre connaissance. Il est conseillé à l’Utilisateur de les télécharger ou de les imprimer afin d’en conserver une copie.

Conditions particulières. Les conditions particulières qui pourraient être proposées par AVOCALEX, à un Utilisateur, qu’ils soient déjà par ailleurs client ou non, lui seront personnelles et ne pourront pas être réclamées par d’autres. Les conditions particulières proposées, notamment dans un devis, dérogeront aux présentes conditions générales d’utilisation du site pour ce qu’elles ont de contraire, les autres conditions générales demeurant applicables. Les conditions générales de vente ne réglementent que les services achetés par l’intermédiaire du site.

 

  1. Définitions

 

Définitions des termes utilisés

« Jour ouvré » désigne les cinq premiers jours de la semaine [Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi] non fériés

« Jour calendaire » désigne l’un des sept jours de la semaine [Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi, Samedi, Dimanche], même s’il est férié.

« Utilisateur » désigne la personne physique qui ouvre un compte ou s’abonne au site www.avocalex.fr, pour consulter les pages et les contenus/fonds documentaires numérique proposés en lecture, visionnage ou téléchargement en accès libre ou payant.

« Conditions générales » désigne l’ensemble des règles de droit qui seront appliquées dans la relation entre un Utilisateur et AVOCALEX et/ou ses avocats.

« AVOCALEX » désigne la Société d’Exercice libéral à Responsabilité Limitée, dont la dénomination sociale est AVOCALEX, société au capital social de 160.000€, ayant son siège social 571 avenue de Cannes 06210 Mandelieu La Napoule, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Cannes sous le numéro 483 163 952 depuis le 30/06/2005 et inscrite au Barreau de Grasse et Draguignan.

« Les avocats d’AVOCALEX » désigne Me Nathalie BASCANS, avocate au Barreau de Draguignan (83 – Var) et Me Nicolas SIMON DE KERGUNIC, avocat au Barreau de Grasse (06 – Alpes-Maritimes).

« Site » désigne, dans les présentes conditions générales et particulières, l’intégralité des pages et des contenus du site Internet www.avocalex.fr.

« Fonds documentaire numérique » désigne les contenus écrits, audios, vidéos et généralement tous les écrits, photographies, développements, articles, modèles d’actes, modèles de lettres et de tous autres documents dont le contenu est protégé par le droit d’auteur, rédigés par AVOCALEX ou l’un de ses avocats, et mis à disposition de l’Utilisateur ou du visiteur sur le Site, sous forme dématérialisée et accessible notamment avec un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique.

« Vidéo » : Le Service Vidéo est un service, gratuit ou payant selon les vidéos, permettant à l’Utilisateur de visionner, en lecture seule (streaming) et sans stockage possible, des vidéos accesibles sur le Site.

« Audio» : désigne les enregistrements audios réalisés, sans images, accessibles exclusivement en audition sonore, en différé par rapport à leur date d’enregistrement (podcast).

« Adresse IP » : Nombre qui est automatiquement assigné à l’ordinateur de l’internaute par son fournisseur d’accès Internet lorsqu’il navigue sur internet et qui permet de l’identifier.

« Cookie (Témoin de connexion) » : Petit fichier stocké après acceptation de l’internaute sur le disque dur de son ordinateur. Ce fichier permet à AVOCALEX d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’internaute sur les pages du Site et de faciliter l’utilisation ultérieure du site par le même internaute.

« Services » : Ensemble des services proposés sur le Site à tout internaute, notamment demande de devis, visionnage de vidéos, écoute de contenus audios (podcasts), lecture d’articles de blog etc …

« Visiteur » ou « internaute » désigne toute personne physique qui accède au contenu du Site sans y laisser ses coordonnées

« Utilisateur » désigne la personne qui ouvre un compte pour accéder aux Services du Site

  • Accès au Site
  1. Simple visiteur

L’accès au Site est permis à tout visiteur sans qu’il n’ait à s’identifier ni laisser ses coordonnées ni ouvrir un compte.

Certains contenus numériques n’étant accessibles que suite à la création d’un compte, le visiteur n’y aura pas accès.

Le visiteur qui souhaite juste acheter un contenu numérique unique devra dans tous les cas créer son compte.

Ce visiteur reconnaît l’opposabilité des présentes conditions générales.

  1. Compte utilisateur – Espace Client

L’Utilisateur qui souhaite accéder aux services proposés par le Site doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes le concernant.

L’inscription est également requise pour les personnes disposant d’un accès de parainage.

L’Utilisateur est seul responsable de la mise à jour des informations fournies, qu’il peut modifier à tout moment en se connectant à son Compte.

Pour accéder à son Compte, l’Utilisateur devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et du mot de passe qu’il aura défini lors de son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, l’Utilisateur s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

 

Finalité. Démarchage, statistiques, cookies

Inscription. Pour vous inscrire sur le Site, vous devez :

  • remplir le formulaire comportant toutes les informations obligatoires (identifiées par un « * », en cas de défaut de réponse de votre part, l’ouverture du compte sera interrompue), les informations à fournir doivent être exactes, sincères et à jour ;
  • accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente.

Votre identifiant (adresse électronique) et votre mot de passe sont personnels et confidentiels. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre mot de passe. Vous vous engagez à conserver secret votre mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

Création d’un compte. L’accès à certains contenus et services est conditionné à la création préalable d’un Compte Utilisateur, lequel permettra notamment à l’utilisateur d’éviter d’avoir à indiquer ses adresse électronique et mot de passe et d’avoir à accepter les conditions générales d’utilisation à chaque fois qu’il veut accéder à un Fonds Documentaire Numérique dont l’accès n’est pas libre. L’usage de cookies permettra notamment une connexion automatique.

Informations communiquées. L’Utilisateur garantie la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique en remplissant les formulaires mis à sa disposition dans l’espace MON COMPTE

 

Paiement par carte bancaire. Le Client qui procède au paiement d’une commande ou d’une question par carte bancaire atteste que cette carte a été émise à son nom personnel, qu’il en a la libre utilisation, et que le compte bancaire qui sera débité est à son nom. Le numéro de la carte bancaire n’est pas conservé après la transaction.

Conditions d’accès à l’Espace Client. L’accès au compte Client est gratuit, sous réserve d’une inscription préalable obligatoire, laquelle prévoit un certain nombre de champs obligatoires. Une fois la commande validée par AVOCALEX, l’accès à la totalité du contenu du site est activé tant que l’Utilisateur n’a pas demandé expressément à être désinscrit.

Il est expressément convenu qu’AVOCALEX se réserve le droit de retirer les droits d’accès à l’utilisateur en cas de non-respect des conditions générales d’utilisation.

Création d’un compte utilisateur

Votre consentement à la collecte et à la conservation de vos données à caractère personnel est recueilli conformément à la loi et selon la politique de confidentialité mis en place par AVOCALEX.

Vous vous engagez à remplir correctement le formulaire d’inscription, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes. Notamment, vous vous engagez à ne pas utiliser de pseudonyme ou d’adresse électronique (adresse email) qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers à quelque titre que ce soit et quel qu’en soit le fondement. Nous nous réservons la faculté de refuser et/ou d’exiger la correction du pseudonyme ou de toute autre information communiquée. L’acceptation de l’inscription est confirmée par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email communiquée.

  • Codes d’accès En cas d’utilisation frauduleuse du mot de passe dont vous auriez connaissance, vous vous engagez à nous informer immédiatement de l’utilisation non autorisée de votre Compte Utilisateur. Sans préjudice des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relatives à l’obligation du responsable de traitement de données à caractère personnel de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès, vous êtes responsable de toute utilisation fautive du Compte Utilisateur, toute connexion ou transmission fautive de données effectuée en utilisant tout Service. Il est également précisé que vous êtes entièrement responsable de l’usage des services et contenus documentaires numériques par tout tiers auquel vous auriez permis l’accès, volontairement ou par négligence.

Suspension/suppression d’un compte utilisateur

AVOCALEX se réserve la faculté de suspendre ou clôturer un Compte Utilisateur s’il est porté à notre connaissance :

  • une utilisation frauduleuse d’un Compte Utilisateur ou de l’adresse email permettant l’identification à un Compte Utilisateur ;
  • un manquement grave de votre part à l’une des obligations qui vous incombent en application des CGU.

En cas de manquement grave à l’une de vos obligations au titre des CGU, et sous réserve des CGV pouvant prévoir une dispositif dérogatoire, nous nous réservons le droit de vous adresser un e-mail d’avertissement (expliquant le motif de suspension ou de clôture) et de suspendre temporairement et/ou de clôturer l’accès et l’utilisation du Compte Utilisateur et du Service, sans formalité judiciaire, sans dédommagement et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels AVOCALEX prétendre et de toutes poursuites judiciaires.

La fermeture d’un Compte Utilisateur empêchera d’accéder à l’ensemble des Contenus numériques achetés.

CONDITIONS TECHNIQUES D’ACCES AUX SERVICES

 

Equipements mobiles. L’utilisateur peut accéder au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de suspension d’accès en raison de panne, d’attaque ou virus informatique bloquant l’accès au serveur hébergeant le Site, interventions de maintenance et de mise à jour qui pourraient intervenir, ou toute autre raison d’ordre technique.

L’accès au Site nécessite de disposer d’une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont l’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Pour un meilleur confort de visionnage sur Smartphone et tablettes, il est conseillé de privilégier le mode wi-fi.

AVOCALEX ne saurait être tenu responsable :

  • du dépassement du forfait de données cellulaires de l’Internaute du fait d’un accès aux contenus du Site par utilisation des données cellulaires EDGE/3G/4G, laquelle peut entraîner des surcoûts de communications ;
  • de l’impossibilité ou de limitation/restriction de visionnage/d’écoute de contenus susceptibles de s’appliquer sur les équipements mobiles d’un constructeur qui seraient « jailbreakés » ou « rootés », c’est-à-dire des équipements où l’utilisateur aurait modifié le système d’exploitation pour contourner certaines limitations fixées par le constructeur.

 

Mises en garde. L’internaute est avisé :

  • des risques particuliers liés à Internet et notamment au fait que les réseaux et fichiers téléchargés peuvent véhiculer des virus informatiques. Aussi, pour s’en prémunir, AVOCALEX recommande de protéger les terminaux avec lesquels l’Utilisateur navigue par un logiciel antivirus. Sous réserve des meilleurs efforts fournis par AVOCALEX pour assurer un niveau de sécurité de ses Services conforme à l’état de l’art, celui-ci ne saurait être responsable de la contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux.
  • que les caractéristiques et les contraintes de l’Internet peuvent perturber l’accès ou le rendre impossibles à certaines périodes du temps.

CONDITIONS TECHNIQUES

Préalablement à toute commande de contenu, l’Utilisateur s’assurera qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires suivants :

  • un accès Internet à haut débit, d’un débit suffisant
  • un routeur (indépendant ou intégré dans une box) disposant d’une connexion Ethernet ou wifi
  • un ordinateur équipé d’un système d’exploitation (PC Windows ou Mac OS ou Linux) avec carte graphique et haut parleur.
  • un navigateur Internet (Internet Explorer, Safari, Firefox, Chrome, … bénéficiant des dernières mises à jour de l’éditeur)
  • un réseau GSM de qualité suffisante (pour les tablettes et smartphones)
  • des logiciels permettant de lire les documents téléchargés, visionner les vidéos et écouter les Audios (Podcast)
  • Activer les cookies (sinon vos favoris ne seront pas retenus d’une visite à l’autre) et Javascript

En cas d’utilisation d’un proxy (notamment en réseau d’entreprise), il est possible que la connexion au Site soit inopérante. Il est alors conseillé de procéder à la désinstallation dudit proxy. A défaut, nous ne garantissons pas l’accès aux contenus du Site.

L’ensemble des équipements susvisés permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

AVOCALEX décline toute responsabilité en cas de non-conformité des équipements de l’Utilisateur aux pré-requis techniques, mais également de mauvais réglages des paramètres de l’équipement utilisé (ordinateur, tablette, smartphone). Aucune annulation ou résiliation de la commande, ou de souscription d’une formule, ne sera acceptée pour défaut de compatibilité ou

Aucune annulation d’achat de Vidéos ne sera acceptée en cas d’incapacité pour l’Utilisateur d’obtenir les outils et logiciels informatiques nécessaires à leur visionnage ou de les paramétrer correctement.

Le visionnage des vidéos payantes s’effectue grâce à des mots de passe communiqués par AVOCALEX.

L’utilisateur s’interdit de transférer son inscription, de céder ou de mettre à disposition des Vidéos, à quelque titre que ce soit, au profit d’un tiers, ou de divulguer ces mots de passe.

AVOCALEX ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données, destruction de matériels informatiques ou perte financière, résultant des difficultés de connexion, d’utilisation du Site ou de l’un ou plusieurs de ses contenus.

SUSPENSION – RESILIATION

AVOCALEX se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire ou définitive l’accès à tout ou partie de son Site, notamment pour des raisons liées à sa sécurité.

Livraison des contenus

La livraison est réputée effectuée au moment de l’affichage du contenu demandé ou commandé. Dans l’hypothèse où, après paiement par carte bancaire, soit du tarif unitaire du contenu, soit d’une formule, les contenus inscrits dans le Panier ne s’afficheraient pas, ne pourraient pas être téléchargés, écoutés ou visionnés, l’Utilisateur devra contacter le support au 04.92.19.51.50 ou à l’adresse internet suivante   assistance@avocalex.fr, ou encore par voie postale à l’adresse du siège social de la société AVOCALEX.

Moteur de recherche

Le Site propose aux Utilisateurs un module de recherche de texte. Tapez un seul mot clé puis validez. Ce mot sera recherché sur le fonds documentaire numérique. Si votre mot clé est trouvé, la liste des contenus accessibles sur le Site le contenant sera affichée. En cliquant sur les liens de résultat proposés, vous accèderez aux pages contenant ledit contenu. Si le mot n’a pas été trouvé c’est qu’il n’est contenu dans aucun document du Site.

Preuve. Sauf preuve contraire, il est expressément convenu que les données enregistrées et conservées dans le système d’information du Site, ainsi que les messages électroniques échangés entre l’Utilisateur et AVOCALEX, l’un de ses avocats ou salariés, constituent la preuve de l’ensemble des relations et transactions passées entre eux. Ils pourront être produits en justice, pour assurer la défense d’AVOCALEX ou de l’un de ses avocats à l’encontre de l’Utilisateur, sans que celui-ci ne puisse opposer le secret professionnel.

  1. Propriété intellectuelle

L’intégralité des fonds documentaires auquel donne accès le Site, tant librement que payant, les réponses apportées aux QUESTIONS EN LIGNE, les modèles d’actes proposés en téléchargement, les vidéos, audios, photographies, sont, conformément au Code de la propriété intellectuelle, protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données.

Le téléchargement de contenus n’entraîne, au profit de l’Utilisateur, aucun transfert de droit de propriété sur ceux-ci.

Conformément à l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, AVOCALEX interdit à l’Utilisateur, sans autorisation préalable écrite et nominative :

1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;

2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de tout ou partie du contenu du Fonds Documentaire Numérique, quelle qu’en soit la forme, notamment sur les réseaux sociaux.

Utilisation du fonds documentaire numérique. Autorisations/Interdictions. L’Utilisateur est autorisé à utiliser, modifier et adapter à sa seule situation personnelle, les seuls modèles d’actes et de lettres.

L’Utilisateur s’interdit, tant pour son compte que pour le compte de tout tiers, d’enregistrer, de capter, de reproduire, concéder, copier, dupliquer, vendre, revendre, transmettre, publier, communiquer, distribuer, Tweeter, diffuser, louer, représenter, réutiliser, collecter, créer des œuvres dérivées, de quelque manière que ce soit, et sur quelque support que ce soit, notamment sur Internet ou support papier, tout ou partie des contenus mis à sa disposition à titre gratuit ou payant, notamment dans le but de fournir un service similaire ou comparable, sans l’autorisation préalable écrite et nominative de la société AVOCALEX.

L’utilisateur est cependant autorisé à partager sur ses propres réseaux sociaux le contenu d’un fonds documentaire numérique accessible gratuitement sur le Site, dans la mesure où l’accès à ce contenu est gratuit. Dans un tel cas, l’origine et la source du contenu devra clairement être indiquée avec l’adresse du site internet www.avocalex.fr. A défaut de sourcer ce contenu, AVOCALEX se réserve d’engager en justice toute procédure visant à indemniser son préjudice et mettre fin à cette situation.

L’Utilisateur sera seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des Eléments, lesquels restent la propriété exclusive d’AVOCALEX.

Liens hypertextes

Le Site peut contenir plusieurs liens hypertextes permettant d’accéder à d’autres sites qui ne sont pas édités par AVOCALEX. L’utilisateur s’interdit de rechercher ou d’engager la responsabilité d’AVOCALEX, ou de l’un de ses avocats, dans l’hypothèse où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ou lui causerait un préjudice quelconque, direct ou indirect.

  1. DEVIS DE DEMANDE D’HONORAIRES

Finalité. L’utilisateur peut solliciter un devis par lequel AVOCALEX s’engage, pour l’affaire exposée et les documents transmis, sur un montant d’honoraires, soit forfaitaire, soit au temps passé, avec ou sans honoraires de résultat. Le devis qui sera éventuellement adressé à l’utilisateur sera gratuit pour lui et aura une durée de validité d’un mois à compter de sa transmission. AVOCALEX pourra aussi conseiller à l’utilisateur un choix de formule tarifaire (Permis Solo, Permis Duo, Permis Zen).

 

Identité de l’adversaire de l’utilisateur. Il ne sera pas donné suite aux demandes de devis lorsque l’identité de l’adversaire de l’utilisateur n’aura pas été indiquée. La révélation de cette identité permettra à AVOCALEX de vérifier que cet adversaire n’est pas déjà un client et qu’il n’y a aucun conflit d’intérêt.

Engagements de l’Utilisateur. L’utilisateur s’engage :

–       à ne solliciter un devis que pour une affaire qui lui est personnelle. Il s’interdit d’exposer une affaire et de solliciter un devis pour un tiers, fut-il de sa propre famille, sauf le représentant légal d’un mineur pour ledit mineur, ou son tuteur/curateur pour le majeur protégé ;

–       à ne pas chercher à contourner la Loi notamment en sollicitant un conseil ou un avis d’AVOCALEX afin de commettre une infraction, notamment pénale, fiscale, douanière ou environnementale ou de l’utiliser contre le client d’AVOCALEX dans un dossier en cours. Dans ce cas, AVOCALEX ne donnera pas suite à une telle demande de devis.

L’adversaire de l’utilisateur est déjà client : L’utilisateur est invité à vérifier auprès d’AVOCALEX, préalablement à sa demande de devis, qu’AVOCALEX, voire l’un de ses avocats, n’est pas ou n’a pas déjà été l’avocat de son adversaire. Cette demande préalable peut être faite par courrier électronique dans l’espace DEVIS GRATUIT. Dans le cas où l’adversaire de l’utilisateur est déjà client, ou l’a déjà été dans le passé, et que l’utilisateur communique à AVOCALEX des informations et/ou documents qui pourraient servir les intérêts de son client, AVOCALEX sera libre de les utiliser contre l’utilisateur, sans que ce dernier ne puisse s’y opposer. Si l’adversaire de l’utilisateur est déjà client d’AVOCALEX, il ne sera pas donné suite à la demande de devis.

Limites du service : Au stade de l’élaboration du devis, AVOCALEX, pas plus que ses avocats, ne procèdent à un examen au fond du dossier de l’utilisateur. Dès lors, AVOCALEX décline toute responsabilité dans le cas où un délai (notamment de prescription, forclusion, péremption, délai préfix)  prendrait fin après l’envoi de la demande de devis. AVOCALEX, pas plus que l’un de ses avocats, n’aura d’obligation d’avertir l’utilisateur de l’existence de cette prescription et l’utilisateur ne pourra pas reprocher à AVOCALEX, ou à l’un de ses avocats, de ne pas l’avoir averti de l’imminence de la date de prescription, et ce quand bien même les informations ou documents communiqués aurait permis à AVOCALEX de connaître cette date. L’examen des informations et documents éventuellement communiqués par l’utilisateur ne saurait générer une relation contractuelle entre l’utilisateur et AVOCALEX, ou l’un de ses avocats.

Exposé de l’affaire : Après s’être assumé qu’il n’y a pas de conflit d’intérêt, l’utilisateur devra exposer l’intégralité de son affaire. Il pourra communiquer des documents par courrier électronique, au format PDF. Cependant, ces documents ne seront ni étudiés ni examinés. Ils serviront uniquement de supports strictement informatifs pour que AVOCALEX se fasse une idée de l’ampleur du travail à accomplir dans le dossier et calibre au plus juste le devis d’honoraires.

Demande de documents complémentaires. AVOCALEX pourra solliciter la communication de documents complémentaires afin d’affiner son devis d’honoraires.

Accusé de réception de demande de devis. AVOCALEX accusera réception, par réponse retour à l’adresse indiquée dans la demande de devis. L’Utilisateur qui constate ne pas avoir reçu d’accusé de réception dans les 2 jours ouvrés est invité, soit à renvoyer sa demande de devis, soit à contacter directement la société AVOCALEX.

Refus de répondre. AVOCALEX se réserve, discrétionnairement, sans avoir à se justifier, de ne pas donner suite à une demande de devis. L’utilisateur ne pourra en aucune façon reprocher à AVOCALEX d’avoir refusé de traiter son dossier.

Délai de réponse : AVOCALEX répondra aux demandes de devis dans un délai maximum de quatre jours ouvrés. Le défaut de réponse dans ce délai sera assimilé à un refus de devis. Dans ce dernier cas, l’utilisateur ne pourra en aucune façon reprocher à AVOCALEX de ne pas lui avoir répondu et d’avoir refusé de traiter son dossier, et ce quelle que soit l’urgence ou l’importance du dossier.

Relation contractuelle : Il ne se créera une relation contractuelle entre AVOCALEX et l’utilisateur qu’au moment de la signature de la lettre de mission.

Règlement de la provision sur honoraires. Tant que la provision sur honoraires n’aura pas été payée, et tant que le délai de rétractation de 14 jours n’aura pas expiré (sauf renonciation), AVOCALEX n’accomplira aucune diligence et aucune responsabilité ne pourra être encourue par AVOCALEX.

Transmission du devis. Le devis ne sera transmis que par courrier électronique à l’adresse mentionnée par l’utilisateur lors de sa demande de devis.

Transfert de demande du devis à un autre avocat. Dans le cas où AVOCALEX ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, traiter une demande de devis, AVOCALEX pourra transférer sa demande de devis à l’un de ses avocats partenaires, mais uniquement après que l’internaute ait accepté ce transfert, et dans ce cas, que l’Avocat partenaire ait confirmé l’absence de conflit d’intérêt au regard de l’identité de l’adversaire de l’utilisateur.

Droit applicable. Le devis qui sera transmis à l’utilisateur sera soumis au droit français.

Langue de réponse. Le devis sera exclusivement rédigé en français.

  1. LETTRE DE MISSION :

Le Client qui, après l’émission d’un devis qu’il aura accepté, confie un dossier à AVOCALEX, se verra envoyer une lettre de mission et des conditions générales à valider préalablement. Il disposera, le cas échéant, d’un droit de rétractation, sauf s’il y renonce.

  • CONSULTATION EN LIGNE

Finalité. L’utilisateur peut solliciter d’AVOCALEX une consultation ou une étude en ligne qui consiste à obtenir une réponse à une question qu’il pose, sans transmission de documents.

 

Consultation sans transmission de documents – Etendue de la réponse. Compte tenu du prix forfaitaire proposé pour ce type de prestation, et de l’absence de documents écrits relatifs à l’affaire du Client, il ne sera apporté à la question posée qu’une réponse succincte et globale, sans recherche de jurisprudences. Ce service ne peut se substituer à une consultation privée et personnelle avec un des avocats d’AVOCALEX.

La rubrique « CONSULTATION EN LIGNE » permet à l’internaute de poser une seule et unique question aux avocats d’AVOCALEX moyennant un paiement préalable et forfaitaire par carte bancaire. L’internaute peut poser autant de question qu’il veut à la condition de payer pour chaque nouvelle question posée.

 

Nécessité de transmettre des documents. L’utilisateur qui souhaite obtenir une réponse qui implique l’analyse des documents de son affaire ne doit pas utiliser ce service de CONSULTATION EN LIGNE mais exposer son affaire dans la rubrique DEVIS GRATUIT.

 

Accusé de réception de la commande. AVOCALEX accusera réception de la demande de consultation en ligne.

 

Transmission de la réponse. La réponse n’est transmise que par courrier électronique à l’adresse mentionnée par l’utilisateur lors de la création de son compte, dans l’espace client. Une confirmation écrite de la réponse peut lui être adressée par voie postale, moyennant un surcoût financier de 5€ TTC. La demande de confirmation écrite doit être effectuée au moment de la commande et le coût doit en être préalablement payé.

 

Rédacteur de la réponse. Les réponses qui seront apportées à vos questions seront systématiquement rédigées par un avocat régulièrement inscrit auprès d’un Barreau Français. Le nom de cet avocat sera toujours inscrit au bas de la consultation, de sorte que l’internaute sache qui est le rédacteur de sa réponse.

 

Co-rédacteur de la réponse. Les recherches de textes et de jurisprudences, nécessaires pour apporter une réponse à la question de l’internaute, peuvent être confiées à un collaborateur, libéral ou salarié, de la Selarl AVOCALEX. Le nom dudit collaborateur sera alors mentionné sur la consultation, aux côtés de l’avocat rédacteur.

 

Comment poser sa question. Avant de poser votre question, vous devez nous exposer les faits de votre affaire avec le plus de précision et de détails. A défaut, nous seront contraints de vous interroger pour vous demander des précisions, ce qui retardera l’envoi de notre réponse. Toute demande de précision de notre part entraînera automatiquement un report de deux jours ouvrés du délai de réponse.

 

Délai de réponse. Les avocats d’Avocalex s’efforceront d’apporter une réponse à la question posée dans les trois jours ouvrés de la validation du paiement par notre banque du paiement en ligne du prix de la consultation, sauf cause de report de ce délai. En cas d’impossibilité de respecter ce délai, un courrier électronique sera adressé au client, avec le motif du retard et le délai approximatif de la réponse.

 

Nature de la réponse qui sera apportée. Compte tenu du montant demandé pour répondre à la question posée, la réponse sera succincte tout en étant la plus complète possible. Cependant, une consultation écrite ne saurait se substituer à un rendez-vous avec l’un des avocats d’Avocalex, soit par téléphone, soit physiquement dans l’un de nos bureaux, soit par visioconférence.

 

Droit applicable. La compétence des avocats d’Avocalex étant limitée au droit français, l’internaute qui pose une question ne devra attendre une réponse qu’en droit français.

 

Remboursement du coût de la consultation. Dans l’éventualité où nous ne pourrions pas apporter de réponse à la question posée, en raison notamment d’une surcharge de travail, d’une indisponibilité temporaire de l’avocat compétent pour y répondre, ou si la question est posée dans une matière du droit qui dépasse nos compétences, le prix de la consultation ne sera pas débité. L’Utilisateur en sera immédiatement informé.

 

Responsabilité civile professionnelle. AVOCALEX, et l’avocat rédacteur de la réponse, demeureront entièrement responsables du contenu de la réponse qui sera apportée à la réponse posée, sous réserve que les données communiquées et informations données reflètent l’intégralité de l’affaire du client.

 

Exclusion de responsabilité. AVOCALEX ne saurait cependant être tenu responsable du préjudice, direct ou indirect, que l’internaute pourrait subir en cas de réponse tardive à la question posée, ou inappropriée en raison de l’absence de communication/transmission à l’avocat consulté d’informations et/ou documents demandés.

 

Question exclusive de toute urgence. Le service de Consultation en ligne ne doit être exclusivement utilisé que pour obtenir une réponse à une question relative à un problème dont la résolution n’est pas urgente. En cas d’urgence motivée notamment par un délai de procédure/de réponse ou de prescription/forclusion, l’Utilisateur devra directement prendre contact par téléphone avec un des avocats d’Avocalex.

 

Type de question pouvant être posée. Il ne sera répondu qu’à une seule question par demande de consultation en ligne. l’Utilisateur qui souhaite obtenir des réponses à plusieurs de ses questions devra, soit régler le coût d’autant de consultation en ligne qu’il aura de question, soit demander un devis. Si l’exposé des faits rédigé par l’internaute comporte ou induit plusieurs questions, il lui sera demandé de restreindre sa demande à une seule question. S’il ne répond pas à notre demande, dans un délai de deux jours ouvrés, il sera répondu à la seule première question posée, à l’exclusion des autres. S’il souhaite néanmoins une réponse à ses multiples questions, un devis lui sera communiqué et, en cas d’acceptation, le prix déjà payé sera déduit du montant des honoraires proposés dans le devis. Aucun remboursement du prix payé ne sera effectué pour absence de réponse aux autres questions posées dans la même commande.

 

Exemple de question pouvant être posée. Mes parents m’ont fait donation-partage de la nue-propriété d’une villa et s’en sont réservés l’usufruit. Le syndic de l’association syndicale libre dont dépend cette villa me demande de payer les charges de copropriété que mes parents refusent de payer. Le syndic peut-il me contraindre à les payer ?

 

Confidentialité – secret professionnel. Les faits énoncés dans la question de l’internaute sont strictement confidentiels et sont couverts par le secret professionnel.

 

Conflit d’intérêt. L’internaute, ou la personne qu’il s’intercalerait néanmois, qui pose une question dans une affaire dont il sait que l’un des avocats d’Avocalex est le conseil de son adversaire, ou de son futur adversaire, devra s’interdire de poser sa question. En tout état de cause, il n’y sera pas répondu et ledit utilisateur ne sera pas fondé à opposer l’existence d’un conflit d’intérêt du fait de son exposé des faits, pour solliciter la mise à l’écart de l’avocat concerné.

 

Langue de réponse. La réponse à la question sera exclusivement rédigée en français.

 

Défaut de communication de documents complémentaires. Dans le cas où l’utilisateur s’abstient de communiquer à AVOCALEX les documents complémentaires qui lui sont demandés pour permettre une réponse à la question qu’il a posée, la réponse sera mise en suspend jusqu’à la réception desdits documents. Aucune restitution d’honoraires ne sera effectuée à l’utilisateur si la réponse à sa question ne lui est pas apportée en raison de son refus de communiquer ces documents. Aucune réponse, même partielle, ne sera apportée à la question de l’Utilisateur si AVOCALEX ne dispose pas de tous les documents et informations nécessaires pour rédiger ladite réponse. L’Utilisateur ne saurait rechercher la responsabilité d’AVOCALEX, ou de l’un de ses avocats, pour défaut de réponse à sa question si ce défaut de réponse est motivé par sa propre carence à communiquer les documents ou informations complémentaires sollicitées par AVOCALEX.

Envoi de la facture. Chaque paiement de consultation entraîne l’émission d’une note d’honoraires (facture) comportant les mentions légales exigées pour l’émission des factures. Avocalex envoie systématiquement cette note d’honoraires à son client, en même temps que la réponse à sa question. Cette note d’honoraires, au format .pdf, est envoyée exclusivement par courrier électronique.

 

Demande de duplicata. Le client qui demande un duplicata de facture, dans les huit jours calendaires de livraison de sa réponse, le recevra gratuitement par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée lors de sa commande. Toute demande de duplicata formulée plus de huit jours après la livraison de la commande sera facturée 5 (Cinq) euros TTC.

 

Consultation juridique. A valeur de consultation juridique engageant la responsabilité civile professionnelle de son auteur, la réponse circonstanciée au cas de l’affaire de l’internaute apportée à chaque question posée dans la rubrique CONSULTATION EN LIGNE.

Les développements, actes et modèles, accessibles sur le Site sont fournis, à titre gratuit ou payant, à titre exclusivement informatif, générique et de vulgarisation. Ils ne constituent en aucun cas une consultation juridique engageant la responsabilité de leur auteur et/ou de la société AVOCALEX.

III. RETRACTATION

Droit de rétractation. Le client consommateur, au sens du Code de la consommation, dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de sa commande (conclusion du contrat de prestation de service) qui s’exerce, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, applicable en cas de contrat conclu à distance.

Renonciation au droit de rétractation. Conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, le client pourra demander à AVOCALEX de débuter immédiatement sa mission ou la délivrance de sa commande, sans attendre l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. Pour ce faire, il sera demandé au Client, avant de valider sa commande, de cocher la case suivante : « En cochant cette case, je renonce à exercer mon droit de rétractation et demande à AVOCALEX de me délivrer immédiatement (ou, le cas échéant, de débuter immédiatement sa mission, sans attendre l’expiration du délai de 14 jours de l’article L. 221-18 du Code de la consommation ».

Confirmation de renonciation à rétractation. Avant de payer l’accès au contenu du fonds documentaire numérique, l’utilisateur devra confirmer, en cochant la case au terme de laquelle, conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation, qu’il demande la fourniture immédiate du contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours et renonce expressément à son droit de rétractation.

Fermeté de la commande. Non-application du droit de rétractation. Conformément aux articles L.121-19 et L.121-20-2 du Code de la consommation, aucun délai de rétractation n’est applicable à la vente de services fournis en une seule fois au moyen d’une technique de communication à distance et à la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours de l’article 221-18 du Code de la consommation. Par conséquent, l’Utilisateur ne bénéficie aucun droit de rétractation de sa commande d’acte, modèle de lettre et développement, audio-vidéo, ceux-ci étant fournis ou mis en accès immédiat en une seule fois après paiement par carte bancaire. Le droit de rétractation n’est ainsi pas applicable dans les cas suivants :

  • Commande par une personne physique pour les besoins de son activité professionnelle ou une personne morale ;
  • Commande par une personne physique d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel acheté mis à disposition immédiate, tel que par exemple la formule « Permis Solo ».

Exercice du droit de rétractation. Le client qui souhaite mettre en œuvre son droit de rétractation doit adresser sa demande sur papier libre par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à AVOCALEX, à l’adresse suivante 571 avenue de Cannes 06210 Mandelieu, en utilisant, à titre d’exemple, le formulaire ci-après qu’il complètera en l’adaptant à sa situation.

Remboursement après rétractation. AVOCALEX remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il sera informé de la décision du Client de se rétracter de sa commande. Le remboursement sera opéré sur la même carte bancaire qui aura servi à la souscription et au paiement de sa commande.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

A l’attention de :

 

AVOCALEX

571 avenue de Cannes

06210 Mandelieu

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

…………………………………………………………………………………………………………………..………

………………………………………………………………………………………………………………………….

Commandée le        :

Votre nom               :

Votre adresse          :

Date                        :

Votre Signature       :

  • TELECHARGEMENTS

Finalité. AVOCALEX met à la disposition des utilisateurs des contenus numériques dont certains sont en accès libre, et d’autre en accès payant avec mot de passe.

Contenu des actes. Les actes proposés en téléchargement, gratuit ou payant, sont de simples modèles qui nécessitent d’être adaptés au cas d’espèce de l’affaire de l’utilisateur et ne sauraient être utilisés en l’état. AVOCALEX, de même que l’avocat rédacteur dudit acte, décline toute responsabilité sur les conséquences d’une telle utilisation sans modification ni adaptation.

  1. VIDEOS et PODCASTS AUDIO

Contenus. Les conseils et informations données par un avocat dans une vidéo qu’il a tournée et qui est diffusée sur le Site, que son visionnage soit à caractère gratuit ou payant, ne saurait en aucune façon engager sa responsabilité civile professionnelle ni celle de la société AVOCALEX. L’utilisation des informations révélées dans les vidéos s’effectuent sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. La vidéo a été tournée en l’état de la législation, de la jurisprudence et de certaines pratiques ou usages ayant cours au moment de sa réalisation. Au moment de son visionnage par l’Utilisateur, qui peut intervenir plusieurs semaines, mois voire années, après sa mise en ligne, les informations diffusées peuvent ne plus toutes être d’actualité ni en vigueur. Les vidéos sont diffusées dans un but strictement pédagogique et informatif et ne sauraient, en aucun cas, être considérées comme une consultation juridique personnalisée, quand bien même leur accès serait à titre onéreux. Le règlement d’un prix pour accéder au contenu vidéo ne matérialise pas l’existence d’une relation contractuelle de conseil. De même, le tiers à qui l’Utilisateur aurait donné un conseil conforme au contenu de la vidéo ou qui aurait visionné la vidéo, ne saurait engager la responsabilité de l’auteur de la vidéo, de l’avocat ayant donné les informations ni AVOCALEX, ni lui demander l’indemnisation du préjudice, direct ou indirect, qu’il aurait souffert du fait de l’application/interprétation inappropriée ou erronée des informations diffusées. L’Avocat ayant tourné la vidéo, voire AVOCALEX, ne pourrait engager sa responsabilité civile professionnelle que dans le cadre d’une relation contractuelle onéreuse dans laquelle l’Avocat aura disposé de toutes les informations adéquates et documents appropriés pour conseiller son client et adapter son conseil à sa situation personnelle.

Décharge de responsabilité. AVOCALEX n’est pas responsable et ne garantit pas l’efficacité, l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualisation, au moment du visionnage ou de l’écoute du Contenu audio.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il porte l’entière responsabilité du choix, de l’utilisation, de l’interprétation qu’il fait des contenus du fonds documentaire numérique auxquels il aura accédé.

Qualité d’affichage. La qualité d’affichage des Vidéos peut varier d’un appareil à l’autre, et peut être influencée par différents facteurs, comme votre localisation, la bande passante disponible et/ou la vitesse de votre connexion Internet, la configuration de votre appareil.

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Vous êtes informé que la consultation des Contenus numériques n’est pas garantie si vous utilisez un adBlocker.

Le visionnage des vidéos peut nécessiter d’utiliser un lecteur multimédia (plugin) autonome utilisant la technique Flash, comme par exemple VLC Media Player, capable de gérer les protocoles de streaming.

Partage de vidéos. Le partage sur les réseaux sociaux de vidéos en accès gratuit diffusées sur le Site est autorisé, à la seule condition que soient mentionnées la référence de la source et adresse du site internet www.avocalex.fr ). Le partage, ou la diffusion de vidéos en accès payant est strictement interdit.

  1. NEWSLETTERS – LETTRES D’INFORMATION

Inscription : Les utilisateurs peuvent s’inscrire gratuitement à l’une des newsletters diffusées par le Site en communiquant leur adresse électronique.

Désinscription L’utilisateur peut à tout moment se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le bouton de désinscription, ou sur le lien contenu dans les emails envoyés.

Périodicité : Avocalex ne s’engage sur aucune périodicité de mise en ligne de ses newsletters et de leur contenu.

Confidentialité de l’adresse électronique de l’utilisateur : Avocalex s’engage à ne communiquer, à titre gratuit ou onéreux, à aucun organisme tiers les courriers électroniques des utilisateurs de ses newsletters.

  • QUESTIONS REPONSES / BLOG

Fonctionnement. La Rubrique « QUESTIONS REPONSES » est consacrée à l’étude détaillée du droit de la route et des permis de conduire.

 

Accès : L’accès à la Rubrique « QUESTIONS REPONSES – BLOG » est gratuite.

 

Réponses – développements. L’utilisateur qui n’a pas créé de COMPTE ne pourra accéder qu’à un résumé succinct, voire au début de la réponse. L’accès à l’intégralité de la réponse, ou du développement, se fait par la validation des conditions générales d’utilisation du site www.avocalex.fr et à une identification par l’espace client. Cette validation permet à AVOCALEX de s’assurer que l’Utilisateur a bien pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et notamment des causes de décharge de responsabilités applicables.

DUREE D’ACCES AUX CONTENUS NUMERIQUES ACHETES :

Les Contenus accessibles après paiement sont disponibles en vidéo pendant une durée limitée à compter de leur mise à disposition sur le Site. Certains mots de passe permettant d’accéder à des vidéos payantes auront une durée de limitée dans le temps. Passé ce délai, le visionnage de la vidéo ne sera plus possible.

EXCLUSION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de la société AVOCALEX, pas plus que celle de l’avocat rédacteur d’un acte, d’un modèle, d’un article ou d’une réponse type automatisée, d’une vidéo, d’un enregistrement audio (podcast), accessible en lecture seule, streaming ou par téléchargement, en raison de leur caractère générique et purement informatif, ne peut être engagée par l’Utilisateur du Site à raison :

– d’une erreur de rédaction, d’analyse, d’information périmée et/ou non mise à jour des textes normatifs et/ou jurisprudentielle, des contenus mis à sa disposition ;

– d’un mauvais usage ou d’une mauvaise interprétation qu’il fait des contenus mis à sa disposition ;

– de l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder à un fonds documentaire ou un service ;

– des analyses, conseils et actes qu’il rédige, déduit ou émet, tant pour lui-même que pour tout tiers, des contenus mis à sa disposition.

La simple consultation des contenus du fonds documentaires numérique mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site ne saurait remplacer un entretien physique ou téléphonique avec l’un des avocats de la société AVOCALEX.

Hormis la responsabilité civile professionnelle contractuelle pouvant être engagée en matière de réponse à une consultation écrite personnalisée, ni la société AVOCALEX, ni ses avocats n’engagent leur responsabilité pour les préjudices, directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature [notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : manque à gagner, perte d’une chance de réaliser un profit ou une économie, diminution de bénéfices, perte d’exploitation, préjudice moral, réputation commerciale ou professionnelle], qui pourraient être subis pas l’Utilisateur du Site, du fait des informations, téléchargements et contenus documentaires auquel il aurait eu librement accès sur le Site, ou qu’il aurait payé. A ce titre, l’utilisateur du Site s’interdit d’appeler en garantie la société AVOCALEX et/ou l’un ou plusieurs de ses avocats, pour être relevé et garanti de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre lui à la demande d’un tiers. Néanmoins, dans l’éventualité où la société AVOCALEX et/ou l’un ou plusieurs de ses avocats serait appelé en garantie, ou serait directement assigné à titre principal par l’utilisateur, leur responsabilité pécuniaire serait limitée au montant payé par le Client.

SERVICE CLIENTELE

Pour toute demande d’information ou question pratique sur le fonctionnement du Site, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 04.92.19.51.50 (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30)

Adresse : AVOCALEX, 571 avenue de Cannes  06210 Mandelieu

Adresse électronique : info@avocalex.fr

Droit applicable et attribution de juridiction

Toute relation contractuelle et/ou délictuelle entre un internaute ou un client et AVOCALEX, ou l’un de ses avocats, est exclusivement régie par le Droit Français.

Tout différend relatif au montant des honoraires entre un client et AVOCALEX, ou l’un de ses avocats, doit être obligatoirement soumis au Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Grasse, pour une demande concernant la Selarl AVOCALEX, ou du Barreau d’appartenance de l’avocat concerné.

Tout autre différend sera, après une tentative de recherche d’une solution amiable, de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Grasse, même en présence de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf à l’Utilisateur de solliciter le bénéfice de l’article 47 du Code de procédure civile.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Médiation

Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant des présentes conditions générales et d’une lettre de mission particulière, d’avoir recours, sans frais pour lui, à un médiateur de la consommation en la personne de Jérôme HERCÉ – 22 rue de Londres 75009 Paris

mediateur@mediation-consommation-avocat.fr

https://mediateur-consommation-avocat.fr.

Cookies. Le Site www.avocalex.fr implante des cookies sur votre ordinateur. Ces cookies enregistrent des informations relatives à votre navigation sur notre Site, et stockent des informations que vous avez saisies durant votre visite, et notamment les informations relatives à votre Compte d’Utilisateur. Ainsi, vous n’aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de les saisir à nouveau. Nous pourrons les consulter lors de vos prochaines visites.

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Réclamation. Le client dispose d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la date du visionnage d’une vidéo, l’écoute d’un podcast, du téléchargement de l’acte, du modèle, de l’article ou de la réponse à sa question, pour émettre par écrit toute réclamation. La réclamation doit être adressée :

– soit par courrier postal à l’adresse suivante : Selarl AVOCALEX – Me Nicolas SIMON DE KERGUNIC, 571 avenue de Cannes – BP 80.105 – 06212 Mandelieu Cedex

– soit un courrier électronique à l’adresse suivante: n.simondekergunic@avocalex.fr

Passé ce délai, il ne sera répondu à aucune réclamation et le client sera considéré comme ayant obtenu satisfaction à sa commande ou à sa question.

Force Majeure. L’exécution par AVOCALEX de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société et à ses sous-traitants et prestataires, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications, indisponibilité médicale de l’avocat en charge de la gestion du dossier du client et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des Conditions Générales.

AVOCALEX ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution des Conditions Générales, due à la survenance d’un cas de force majeure.

Nullité. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des conditions générales.

 

Tolérance. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses de ces conditions générales par AVOCALEX ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales qui continuent à produire leurs effets.

Parrainage. La personne qui recommande un nouveau client à AVOCALEX se voit qualifiée de parrain. Ce parrainage produira les effets ci-après si les conditions préalables suivantes sont remplies :

  • Le nouveau client confie à AVOCALEX un dossier pour lequel une facturation est émise et payée pour un montant minimum de 500 euros TTC.

Attribution du statut de parrain. Le client qui informe AVOCALEX venir sur la recommandation d’un tiers devra communiquer les coordonnées de son parrain. AVOCALEX prendra alors contact avec cette personne pour lui proposer de souscrire gratuitement à la formule « Permis Solo ».

 

Effet du parrainage. Le parrain se verra offrir gratuitement une formule « Permis Solo ». Si celui-ci a déjà souscrit et payée cette formule, elle ne lui sera pas remboursée. Il bénéficiera d’une année supplémentaire de la formule « Permis Solo » au terme de la formule en cours. Le parrainage de plusieurs clients dans le cours d’une formule ne donnera lieu qu’au bénéfice d’une seule année supplémentaire de la formule « Permis Solo ».

Cession des CGU. L’utilisateur accepte par anticipation qu’AVOCALEX (i.) puisse librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers qui serait avocat, (ii.) et soit, dès le premier jour de la cession, entièrement libéré de ses obligations. L’utilisateur ne peut en aucun cas transmettre le bénéfice des présentes.