Conditions Générales de Vente Formule « Permis Zen »
Ce que vous pouvez attendre de cette formule
Le but de la formule « Permis Zen » est de prendre en main la défense de vos intérêts à l’occasion d’un rendez-vous judiciaire, qu’il s’agisse d’une convocation en commissariat, en gendarmerie, au tribunal (délégué du procureur de la République, notification d’ordonnance pénale, audience CRPC ou Tribunal de police/correctionnel). Nous vous aidons également et vous assistons dans votre contestation d’une ou plusieurs infractions routières, d’amendes et retraits de points de votre permis de conduire. Et plus généralement de vous permettre de connaître vos droits lorsque vous êtes verbalisé pour une infraction au code de la route, de comprendre ce qui vous arrive et ce qui va ultérieurement se passer. La formule « Permis Zen » permet au client de faire intervenir et d’interroger AVOCALEX durant un an, pendant un temps limité (crédit-temps), sur toute problématique impactant son permis de conduire, plus généralement son droit de conduire, sa liberté de se déplacer avec un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses amendes d’infractions routières.
Champ d’application des conditions générales de vente de la formule « Permis Zen ». Les présentes conditions générales visent à régler les relations entre AVOCALEX, Société d’avocats inscrite au Barreau de Grasse, Selarl au capital social de 160.000 euros, Immatriculée au RCS de Cannes n° 483163952, Siège social : 571 Avenue de Cannes 06210 Mandelieu, et le Client, souscripteur de la formule « Permis Zen ». Le vocable « Avocat », ci-après, désignera indistinctement la structure AVOCALEX, l’un de ses avocats associés/collaborateurs ou personnels salariés.
En quoi consiste l’assistance d’AVOCALEX. Pendant la durée de validité de la formule « Permis Zen », le client peut solliciter AVOCALEX pour toute question qu’il a sur tout problème inhérent à son permis de conduire, les amendes qui le verbalisent personnellement ou son/ses véhicules automobiles, les infractions routières qu’il a commises ou ses retraits de points. AVOCALEX introduira tout recours écrit (contestation, opposition, requête en exonération, dénonciation, étude de dossier pénal) postal ou par voie numérique. Toute assistance physique ou audience fera l’objet d’une facturation complémentaire selon le barème en vigueur. L’usage de cette formule est strictement personnel à son souscripteur. Les questions posées ne peuvent concerner un tiers (notamment la société qu’il dirige), le permis d’un tiers ou l’amende d’un tiers. Les conseils sont donnés verbalement, par courriers électroniques ou physiquement lors de rendez-vous.
Tarif de la formule de base « Permis Zen » : La formule de base « Permis Zen » est facturée 989€ toutes taxes comprises.
Souscription de la formule « Permis Zen ». Nonobstant la faculté de rétractation, la formule « Permis Zen » commence au jour de son paiement par Carte Bancaire. Le numéro de la carte bancaire utilisée pour souscrire la formule n’est pas conservé après le paiement.
Durée de la formule « Permis Zen ». La durée de la formule « Permis Zen » est de 12 mois calendaires après sa souscription. Le dernier jour tombant un jour férié, un samedi ou un dimanche ne sera pas prorogé au premier jour ouvrable suivant. A titre d’exemple, la formule payée par CB le 01/01/2020 se termine le 01/01/2021.
Crédit-temps de la formule « Permis Zen ». Le temps de la formule « Permis Zen » est alloué pour un crédit-temps de 300 minutes (5 heures) maximum. Cela signifie que le Client peut solliciter AVOCALEX pendant une durée de cinq heures maximum, pendant un an. Ce crédit-temps se décompte et se réduit à la minute pour les diligences accomplies par AVOCALEX, dont notamment les appels téléphoniques (émis ou reçus), la rédaction d’actes/lettres/recours/requête, ainsi que forfaitairement à raison de 3 minutes pour chaque Email/SMS/TEXTO émis par AVOCALEX et 1 minute pour chaque Email/SMS/TEXTO reçu du client ou des tiers. Le temps consacré par AVOCALEX sur le dossier du Client avant la signature de la lettre de mission, notamment pour lui fournir de premières explications, sera décompté du crédit-temps. Le crédit-temps comptabilisera également le temps passé par AVOCALEX à écrire (notamment pour l’adaptation d’un modèle internet d’acte au cas particulier du client) ou téléphoner à des tiers concernés par la gestion du dossier confié, et notamment (liste non exhaustive) les forces de l’ordre, le ministère public, un tribunal, un magistrat, une administration ou tout autre tiers.
Suspension de la formule. La consommation intégrale du crédit-temps de la formule « Permis Zen », qu’il soit initial ou acheté, entraîne sa suspension, ce qui signifie que toute demande postérieure du Client, ainsi que toute diligence rendue nécessaire par l’évolution du dossier ainsi que par la procédure civile, pénale ou administrative, ne sera plus traitée ni suivie d’effet. A titre d’exemple, si le crédit-temps a été intégralement consommé au bout de 5 mois, la formule souscrite le 01/01/2020 sera suspendue le 01/06/2020. Le temps écoulé entre la date de suspension et la date de recharge de crédit temps ne rallonge pas d’autant la durée initiale. Si la formule « permis Zen » n’est pas rechargée avant l’expiration de sa durée, elle prendra automatiquement fin.
Non-consommation intégrale du crédit-temps. Le prix de la formule « Permis Zen » proposé est calibré forfaitairement pour une quantité maximale de travail fournie par AVOCALEX pendant un certain temps. Ce crédit-temps initial non utilisé jusqu’à son maximum n’est pas reporté sur une nouvelle formule. Seul peut être reporté le crédit-temps supplémentaire acheté.
Dépassement du crédit-temps. Le client sera informé par email ou SMS de la consommation des trois-quarts du crédit-temps d’intervention de l’avocat. A l’arrivée de la limitation de crédit-temps, AVOCALEX demandera au client de recharger son crédit-temps de la durée qu’il souhaite, selon les options proposées, pour continuer à bénéficier de l’intervention d’AVOCALEX et de l’un de ses avocats en droit de la route. A défaut, AVOCALEX ne conseillera plus le Client jusqu’au moment de la recharge ou l’arrivée du terme de la formule. L’Avocat, pas plus qu’AVOCALEX, ne saurait engager sa responsabilité civile professionnelle envers son Client pour le préjudice qu’un défaut de conseil ou d’action (notamment l’exercice d’une voie de recours) pourrait lui causer en raison de la suspension avant son terme de la formule par la consommation, non rechargée, du crédit-temps alloué.
Rechargement de la formule « Permis Zen ». La recharge du crédit-temps de la formule s’effectue par carte bancaire. Elle alloue un temps supplémentaire maximum d’intervention d’AVOCALEX selon la durée choisie. Plusieurs crédits-temps peuvent être successivement achetés. Le temps des diligences accomplies par AVOCALEX au-delà du crédit-temps expiré viendra réduire le crédit-temps ultérieurement acheté.
Options payantes supplémentaires : Le client peut choisir d’accomplir seul certaines démarches, sur les conseils d’AVOCALEX, ou bien demander à AVOCALEX de les accomplir pour son compte. Dans ce cas, ces diligences complémentaires seront facturées en plus selon un tarif forfaitaire ou sur devis préalable, qui se rajoutent au prix de la formule « Permis Zen ». Ces options sont les suivantes (liste non exhaustive) :
- Sollicitation par AVOCALEX du relevé intégral d’information du client auprès de sa préfecture et des bordereaux de situation fiscale
- Assistance dans le paiement d’une amende ou la requête en exonération
- Restitution par AVOCALEX de l’original du permis du client.
- Prise de rendez-vous en préfecture pour la visite médicale
- Constitution de dossier à présenter à l’administration (notamment pour récupérer un permis, convertir un permis)
- Rédaction d’actes, tels que Contestation écrite, opposition, requête en exonération, dénonciation, conclusions de nullité de procédure
- Elle peut être assurée par un avocat de la société AVOCALEX ou par un confrère indépendant que sera choisi par AVOCALEX, en accord avec le Client, et qui plaidera sur la base des arguments de défenses que nous aurons préparés ensemble.
Ces options peuvent être souscrites dès la souscription de la formule « Permis Zen » ou ultérieurement. Le client sollicitera un devis des prestations complémentaires qu’il souhaite confier à AVOCALEX.
Modification du coût de la formule. La formule « Permis Zen », et les options souscrites, déjà payés ne sont pas concernés par les modifications tarifaires ultérieures. Le client règlera le coût des options supplémentaires au tarif en vigueur au moment de leur souscription.
Non-reconduction automatique de la formule. La formule « Permis Zen » est payée une seule fois et n’est pas reconduite au terme de l’année d’assistance dans la gestion du permis de conduire. Elle prend donc automatiquement fin à son échéance. Le Client pourra néanmoins renouveler son engagement en souscrivant une nouvelle formule aux conditions alors en vigueur, sans pouvoir prétendre au maintien des précédentes conditions générales plus avantageuses.
La souscription d’une nouvelle formule « Permis Zen ». Au terme de la durée d’une formule « Permis Zen », le client pourra continuer à bénéficier des services d’AVOCALEX en souscrivant une nouvelle formule. Il s’agira alors d’un nouveau contrat et non de la reconduction du précédent. Une réduction de 20% du prix payé de la formule « Permis Zen » expirée lui sera alors consentie sur le prix de la nouvelle formule « Permis Zen », applicable sur le tarif alors en vigueur.
Le reliquat de crédit-temps supplémentaire acheté sur recharge, dans le cadre de la précédente formule, sera automatiquement rajouté au crédit-temps de la nouvelle formule achetée, à condition cependant que la nouvelle formule soit souscrite et achetée avant le terme de la précédente formule « Permis Zen ». A défaut, ce reliquat sera perdu.
Annulation de la souscription. Aucune annulation de souscription, qu’il s’agisse de la souscription initiale de la formule, d’une option ou de l’achat de crédit-temps supplémentaire, ne sera acceptée. De même, aucun remboursement prorata temporis du temps effectivement consacré par AVOCALEX sur le dossier ne sera opéré si le client sollicite l’annulation de sa souscription ou de son achat.
Durée de conservation des informations. Pour des raisons juridiques et comptables, AVOCALEX conservera, pendant 5 ans après la fin de la formule, la trace de sa souscription, ainsi que de l’exercice de la renonciation au droit de rétractation, ainsi que tous les achats et diligences accomplies ayant pour effet de réduire le crédit-temps, alloué ou acheté. Le Client pourra demander la justification des diligences accomplies par AVOCALEX mais uniquement en cas de dépassement du crédit-temps entrainant sa suspension.
Accès au fonds documentaire numérique. La souscription de la formule « Permis Zen » permet d’accéder au fonds documentaire numérique (blog, vidéos, podcasts audio), soit immédiatement en cas de renonciation au droit de rétractation, soit au terme du délai de 14 jours pendant lequel ce droit de rétractation peut être exercé.
Droit de rétractation. Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de sa commande de la formule « Permis Zen » (conclusion du contrat de prestation de service) qui s’exerce conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, applicable en cas de contrat conclu à distance. Le client qui souhaite mettre en œuvre son droit de rétractation doit adresser sa demande sur papier libre par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à AVOCALEX, à l’adresse suivante 571 avenue de Cannes 06210 Mandelieu, en utilisant, à titre d’exemple, le formulaire ci-après qu’il complètera en l’adaptant à sa situation.
AVOCALEX remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il sera informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement sera opéré sur la même carte bancaire qui aura servi à la souscription et au paiement de la formule « Permis Zen ».
|
Renonciation au droit de rétractation. Conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, le client consommateur pourra demander à AVOCALEX de débuter immédiatement sa mission, sans attendre l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. Pour ce faire, il sera demandé au Client, avant de valider la souscription de la formule choisie, de cocher la case suivante : « En cochant cette case, je renonce à exercer mon droit de rétractation et demande à AVOCALEX de débuter immédiatement sa mission sans attendre l’expiration du délai de 14 jours de l’article L. 221-18 du Code de la consommation ».
Non-usage du temps maximum d’assistance de la formule. L’intervention de l’avocat dans le cadre de la formule de base « Permis Zen » est limité au crédit maximum alloué ou rechargé. Aucun remboursement, prorata temporis, ne sera effectué dans le cas où AVOCALEX aurait été sollicité pour une durée inférieure au crédit-temps initial maximum alloué ou acheté ultérieurement. Le prix de la formule souscrite est calibré sur une certaine quantité de travail maximal pouvant être fournie par AVOCALEX
Souscription par une personne morale. Cette formule ne peut être souscrite par une personne morale.
Souscription par un avocat. Avec cette formule AVOCALEX propose à des confrères avocats de les assister dans le pilotage de leurs propres dossiers. AVOCALEX n’aura jamais aucun contact avec le client de son confrère. Une formule « Permis Zen » devra être souscrite pour chaque nouveau dossier du confrère. C’est le confrère avocat qui déposera ses recours, au nom de son client. L’intervention d’AVOCALEX sera totalement transparente. Le client d’AVOCALEX sera alors l’avocat souscripteur de la formule, avec les particularités suivantes :
- Le crédit-temps inutilisée d’une formule « Permis ZEN » ne sera pas reporté sur la formule « Permis ZEN » souscrite pour un autre dossier du confrère.
- Le confrère avocat ne bénéficie par du droit de rétractation, la formule étant souscrite dans le cadre de son activité professionnelle, pour un de ses dossiers en cours.
- Le crédit-temps est réduit de 300 minutes à 240 minutes (soit 4 heures), le but étant que le confrère avocat rédige lui-même ses recours sous la supervision d’AVOCALEX.
Obligation de moyen. Le résultat des actions menées par AVOCALEX pour accomplir ses missions dépendant de tiers, et parfois de robots/intelligence artificielle, AVOCALEX n’est tenu qu’à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Le Client ne pourra donc pas faire de reproches à AVOCALEX, ni engager sa responsabilité, dans le cas où le résultat recherché ne serait pas obtenu. L’intervention d’AVOCALEX n’est en aucun cas une assurance de recouvrer ou ne pas perdre son droit de conduire, de ne pas payer une amende, de ne pas être pénalement sanctionné ou d’obtenir le remboursement d’une amende ou d’une majoration.
Ce que cette formule de base ne gère pas. Cette formule ne permet pas de gérer le déplacement d’un avocat AVOCALEX à :
- une audience pénale, entendue dans le sens d’une convocation devant le Procureur de la République ou son délégué, un juge ou une juridiction pénale.
- Une convocation à la Gendarmerie ou au Commissariat de Police, sur audition libre ou dans le cadre d’une garde à vue, suite à la commission d’une infraction pénale au Code de la route ou du Code pénal.
- Des démarches sur internet pour le compte du Client, notamment sur les portails de antai.gouv.fr et www.ants.gouv.fr. De telles démarches peuvent être accomplies moyennant le paiement d’honoraires complémentaires.
Cette formule ne prépare pas non plus le client à repasser le code de la route ou la conduite, pas plus qu’il ne propose au client de l’accompagner ou de le conduire auprès des tiers intervenants dans le processus de récupération du permis de conduire.
Sous-usage des services proposés par la formule « Permis Zen ». La formule « Permis Zen » propose une palette de multiples services, que le Client est libre d’utiliser ou non. Le non-usage d’un ou plusieurs de ces services ne peut donner lieu à remboursement, même partiellement. La formule souscrite ne peut être réduite à l’achat d’un crédit-temps. Ce Crédit-temps est une limitation pour éviter un mésusage des services proposés.
Remboursement de frais. En plus du coût de la formule, le Client remboursera à AVOCALEX, les frais seront facturés au réel sur justificatif majoré de la TVA :
– le coût des affranchissements postaux envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception ;
– les frais de déplacement (ceux de la voiture étant facturés au barème des indemnités kilométriques), de péage, d’hébergement et de stationnement (parking).
Diligences du Client. Le Client devra immédiatement transmettre à l’Avocat toute notification d’acte qu’il aurait reçue par lettre simple, lettre recommandée AR ou par huissier de justice, notamment si elle est susceptible de faire courir un délai, et lui en demander un accusé de réception par écrit ou courrier électronique. A défaut, le Client ne saurait rechercher ni engager la responsabilité civile professionnelle d’AVOCALEX ou de l’un de ses Avocats pour défaut d’exercice ou conseil d’exercice d’une action ou d’une voie de recours dans le délai imparti.
Protection des données à caractère personnel. Le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de protection des données à caractère personnel mises en œuvre par AVOCALEX et les accepter sans réserves.
Médiation. Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant des présentes conditions générales de vente, d’avoir recours, sans frais pour lui, à un médiateur de la consommation en la personne de Madame Carole Pascarel Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris. Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr ; Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.
Loi applicable. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.