CGV SOS Amendes ®

CGV SOS AMENDES ^®

Libérez-vous de vos amendes

Ce que vous pouvez attendre du service « SOS AMENDES »

• Le but du service « SOS AMENDES » est d’aider et d’assister le Client dans sa contestation d’une ou plusieurs amendes pénales – qu’elles soient encourues ou aient été prononcées suite à la commission d’une infraction au code de la route ou au code pénal, et encore de toute autre disposition légale et règlementaire. Ce service ne permet pas de contester une amende fiscale ou douanière.

Champ d’application des conditions générales de vente de la formule « Permis Duo ». Les présentes conditions générales visent à régler les relations entre AVOCALEX, Société d’avocats inscrite au Barreau de Grasse, Selarl au capital social de 160.000 euros, Immatriculée au RCS de Cannes n° 483163952, Siège social : 571 Avenue de Cannes  06210 Mandelieu, et le Client. Le vocable « Avocat » ou « Avocalex », ci-après, désignera indistinctement la structure AVOCALEX, l’un de ses avocats associés/collaborateurs ou personnels salariés.

Résultat recherché. L’intervention d’Avocalex vise à obtenir :

• Avant que l’amende ne soit prononcée :

Le cas type est celui où le client se voit reproché une infraction pénale et qu’il doit se défendre devant un tribunal. Il sait qu’il encourt une amende et le résultat recherché par AVOCALEX est d’obtenir que l’amende ne soit pas prononcée à son encontre, ou qu’elle soit la plus faible possible.

• Une fois que l’amende a été prononcée :

Le cas type est lorsque le client reçoit à son domicile la notification d’une amende – notamment un avis de contravention émis automatiquement (avec ou sans majoration), ou est convoqué pour se voir notifier une ordonnance pénale (contraventionnelle ou délictuelle). Le résultat recherché par AVOCALEX sera d’obtenir, après contestation de l’infraction elle-même, la décharge totale de l’amende.

Il peut également s’agir de contester uniquement la majoration d’une ou de plusieurs amendes.

Moyens utilisés. Après étude du dossier, notamment le dossier pénal obtenu auprès du parquet ou de l’OMP, AVOCALEX émettra tout recours écrit nécessaire (contestation, opposition, requête en exonération, dénonciation de conducteur) par voie postale ou dématérialisée. L’un des avocats d’AVOCALEX pourra également soit plaider lui-même devant la juridiction pénale, soit intervenir en partenariat avec un avocat local, qui pourra être celui du client ou celui choisi par AVOCALEX.

Tarif du service SOS AMENDES : Les honoraires facturés seront calculés en fonction.de la complexité de l’affaire, du lieu où l’affaire est poursuivie, des diligences à accomplir et du montant des amendes. Les honoraires convenus ne vaudront que pour les amendes prises en considération, et les infractions qui en sont à l’origine. Si d’autres amendes sont prononcées ultérieurement à l’encontre du client, ou sont encourues par lui, le Client devra souscrire un nouveau contrat de prestation de services SOS AMENDES avec d’autres honoraires.

Honoraire de résultat : AVOCALEX pourra être amené à facturer au Client, en plus du tarif convenu, un honoraire de résultat dont le montant et/ou le taux sera fixé dans la lettre de mission. Le montant de cet honoraire de résultat pourra représenter :

– soit 10% hors taxes de l’économie réalisée par rapport soit aux amendes déjà prononcées, soit aux demandes adverses, sur une assiette plafonnée par référence à des demandes raisonnables qui seront chiffrées dans les conditions particulières ;

– soit d’un forfait librement négocié

Ces deux modalités de calcul de l’honoraire de résultat peuvent se cumuler, en fonction du dossier.

Le résultat sera considéré comme définitif, et l’honoraire exigible, lorsque le Client aura définitivement obtenu satisfaction, et notamment lorsqu’une décision de justice, ou certaines demandes jugées, seront passées en force de chose jugée (expiration des délais de recours).

Dans le cas où, un honoraire de résultat étant convenu, le Client décidait de retirer le dossier à l’Avocat, avant l’obtention du résultat alors qu’AVOCALEX avait accompli le travail décisif, le Client lui serait néanmoins redevable de l’honoraires de résultat convenu dans une proportion fixée par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de l’avocat de la Selarl AVOCALEX qui aura traité le dossier concerné.

Cet honoraire de résultat continuera à être dû, après le jugement de première instance, en cas de voie de recours et jusqu’à ce que le litige soit terminé.

Débours et frais spécifiques. Le Client pourra être amené à régler, en plus des honoraires convenus (tarif), les frais suivants: Déplacement en voiture : 0,72€/Km parcouru ; Envoi d’une lettre recommandée : 180€+coût postal ; photocopies : 0,24€/page recto. Les frais de déplacement (train/avion), péage, stationnement, de restauration et d’hébergement seront remboursés au réel. Ces sommes sont stipulées hors taxes. Le montant des frais et débours fera l’objet d’une estimation dans la lettre de mission particulière, le client s’engageant à régler le surplus de cette estimation.

Souscription du service SOS AMENDES. Nonobstant la faculté de rétractation, le service SOS AMENDES commence au jour de son paiement par Carte Bancaire. Le numéro de la carte bancaire utilisée pour souscrire la formule n’est pas conservé après le paiement.

Annulation de la souscription au service SOS AMENDES. Aucune annulation de souscription ne sera acceptée. De même, aucun remboursement prorata temporis du temps effectivement consacré par AVOCALEX sur le dossier ne sera opéré si le client sollicite l’annulation de sa souscription.

Durée de conservation des informations. Pour des raisons juridiques et comptables, AVOCALEX conservera, pendant 5 ans après la fin de la mission, les documents du dossier du Client, la trace de sa souscription, ainsi que de l’exercice de la renonciation au droit de rétractation.

Voie de recours. L’Avocat n’engagera une voie de recours à l’encontre d’une décision de justice/acte administratif, que sur instruction écrite du Client, après que le Client lui ait (conditions cumulatives) :

• remis, contre décharge ou accusé réception, la notification ou la signification par huissier de la décision de justice ou notification de l’acte;
• réglé une provision d’un montant stipulé dans les conditions particulières de chaque affaire.

Le Client devra informer l’Avocat, par écrit, de sa décision d’engager une voie de recours au moins 3 jours ouvrés avant la date d’expiration du délai.

A défaut, le client renonce à reprocher à l’Avocat de n’avoir pas engagé la voie de recours dans le délai requis.

En cause d’appel, un avenant devra être signé pour fixer le montant des honoraires de diligence, l’honoraire de résultat restant inchangé. A défaut, les honoraires de diligence seront les mêmes qu’en première instance.

Le client est invité à demander à l’Avocat qu’il le renseigne sur le délai des voies de recours de son affaire. Il est rappelé que les délais sont, en général, pour une décision contradictoire (le Client était présent à l’audience ou représenté) :

• 10 jours à compter du prononcé d’un jugement du tribunal correctionnel ou de police
• 5 jours à compter du prononcé de l’arrêt d’une chambre pénale de Cour d’appel
• 45 jours à compter de la notification d’une ordonnance pénale.

Le Client devra informer l’Avocat, par écrit, de sa décision d’engager une voie de recours au moins 3 jours ouvrés avant la date d’expiration du délai.

Protection juridique – Aide juridictionnelle. Le Client est invité à vérifier s’il bénéficie d’une assurance de protection juridique pour chaque affaire confiée à l’Avocat. Dans l’affirmative, il devra préalablement l’indiquer et désigner l’Avocat auprès de sa compagnie. Les notes d’honoraires devront toujours être réglées par le Client qui se fera rembourser par son assurance le forfait contractuel, le surplus restant à sa charge. Sauf accord préalable écrit, l’Avocat refuse de limiter ses honoraires au forfait contractuel de l’assurance de protection juridique. Le Client s’engage à régler le supplément éventuel.

Le Client pourrait bénéficier de l’Aide Juridictionnelle, partielle ou totale, si ses revenus mensuels nets sont inférieurs, en 2020, au plafond de 1564€, ledit plafond étant augmenté de 188€ pour une personne à charge, 376€ pour deux et 119€ pour les suivantes.. La société AVOCALEX refusant de traiter ses dossiers au titre de l’aide juridictionnelle, c’est en connaissance de son droit éventuel à bénéficier de l’Aide Juridictionnelle, totale ou partielle, que le Client renonce expressément à en demander le bénéfice, acceptant de régler les honoraires, notamment de résultat, de l’Avocat.

Obligation de moyen. Le résultat des actions menées par AVOCALEX pour accomplir ses missions dépendant de tiers, et parfois de robots/intelligence artificielle, AVOCALEX n’est tenu qu’à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Le Client ne pourra donc pas faire de reproches à AVOCALEX, ni engager sa responsabilité, dans le cas où le résultat recherché ne serait pas obtenu. L’intervention d’AVOCALEX n’est en aucun cas une assurance de recouvrer ou ne pas perdre son droit de conduire, de ne pas payer une amende, de ne pas être pénalement sanctionné ou d’obtenir le remboursement d’une amende ou d’une majoration.

Diligences du Client. Le Client devra immédiatement transmettre à l’Avocat toute notification d’acte qu’il aurait reçue par lettre simple, lettre recommandée AR ou par huissier de justice, notamment si elle est susceptible de faire courir un délai, et lui en demander un accusé de réception par écrit ou courrier électronique. A défaut, le Client ne saurait rechercher ni engager la responsabilité civile professionnelle d’AVOCALEX ou de l’un de ses Avocats pour défaut d’exercice ou conseil d’exercice d’une action ou d’une voie de recours dans le délai imparti.

Droit de rétractation. Le client qui souscrit à distance, par voie numérique, au service SOS AMENDES dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de service, qui s’exerce conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, applicable en cas de contrat conclu à distance. Le client qui souhaite mettre en œuvre son droit de rétractation doit adresser sa demande sur papier libre par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à AVOCALEX, à l’adresse suivante 571 avenue de Cannes 06210 Mandelieu, en utilisant, à titre d’exemple, le formulaire ci-après qu’il complétera en l’adaptant à sa situation.

AVOCALEX remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il sera informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement sera opéré sur la même carte bancaire qui aura servi à la souscription et au paiement du service SOS AMENDES.

Renonciation au droit de rétractation. Conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, le client consommateur pourra demander à AVOCALEX de débuter immédiatement sa mission, sans attendre l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. Pour ce faire, il sera demandé au Client, avant de valider la souscription au service SOS AMENDES, de cocher la case suivante : « En cochant cette case, je renonce à exercer mon droit de rétractation et demande à AVOCALEX de débuter immédiatement sa mission sans attendre l’expiration du délai de 14 jours de l’article L. 221-18 du Code de la consommation ».

Fin de la mission. Sauf autrement convenu, la mission d’AVOCALEX prend fin, à la date soit :

• de la réception d’un courrier adressé par l’autre partie (même électronique) ou d’un autre avocat indiquant prendre la suite de l’Avocat en désignant la ou les affaires concernées. Chaque partie peut à tout moment mettre un terme à la mission, sans avoir à apporter de justification ;
• d’expiration des délais des voies de recours à l’encontre d’une décision de justice, ou de son acquiescement ;
• du classement sans suite de l’infraction à l’origine de l’émission de l’amende contestée

En cas de pluralité d’amendes, la mission d’AVOCALEX prend fin lorsque la dernière amende a été classée sans suite ou payée par le Client, ou lorsque le recours à son encontre a été rejeté sans que le client ne conteste ce rejet.

Les documents originaux non récupérés par le client sont détruits 5 ans après la fin de la mission.

Protection des données à caractère personnel. Le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de protection des données à caractère personnel mises en œuvre par AVOCALEX et les accepter sans réserves.

Médiation. Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant des présentes conditions générales de vente, d’avoir recours, sans frais pour lui, à un médiateur de la consommation en la personne de Madame Carole Pascarel Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris. Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr ; Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.

Loi applicable. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.