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Author: Nicolas SIMON DE KERGUNIC

AVOCALEX > Articles posted by Nicolas SIMON DE KERGUNIC (Page 5)

SOS AMENDES | 11.250€ d’amendes annulées

Notre client a obtenu du Tribunal de Police la décharge du paiement de 6 amendes de 1.875€ pour non-dénonciation de conducteurs, soit 11.250€   Notre client s'était vu reprocher de n'avoir pas dénoncé les conducteurs des véhicules de sociétés ayant commis des excès de vitesses. Nous avions contesté ces 6 avis de contravention et le Tribunal de Police, en considération de nos arguments et de notre plaidoirie, l'a déclaré coupable, mais, et c'est le plus intéressant, l'a dispensé de peine.    En d'autre termes, bien que déclaré coupable, il n'a eu aucune amende à payer autre que le droit fixe de procédure de 31€.   Il...

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SOS Amendes | 5.625€ d’amendes annulées

AVOCALEX a obtenu de l'OMP de Marseille le classement sans suite de 3 amendes forfaitaires majorées de 1.875€ pour non-dénonciation de conducteurs, soit 5625€.   Notre client s'était vu reprocher de n'avoir pas dénoncé les conducteurs des véhicules de sociétés ayant commis des excès de vitesse. Nous avions contesté ces 3 avis de contravention et l'Officier du Ministère Public de Marseille, en considération de nos arguments, a décidé de classer sans suite le dossier.   Il a donc économisé 3 amendes de 1875€, soit 5.625€.   Contactez-nous pour étudier si vous aussi vous pouvez contester vos amendes et ne pas être condamné à les payer.   ...

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SOS AMENDES | 3.750€ d’amendes remboursés

Remboursement annulation amende

Notre client a obtenu le remboursement de 3.750€ d'amendes, après annulation de 2 contraventions pour non-dénonciation de conducteurs.   2 excès de vitesses lui ont été reprochés, commis avec le véhicule de son entreprise. N'ayant pas dénoncé le conducteur qui avait commis ces excès de vitesse, il s'est vu réclamer 2 amendes pour non dénonciation de conducteur. Chacune a été majorée à 1.875€. Pour se faire payer, le Trésor Public a pratiqué une saisie administrative à tiers détenteur sur son compte bancaire. Suite à nos recours, les 2 amendes pour non dénonciation de conducteurs ont été annulées par l'OMP.   A cette suite,...

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48SI annulé par la Cour administrative d’appel

AVOCALEX a obtenu de la Cour administrative d'appel de Marseille l'annulation de la décision 48SI du Ministre de l'intérieur.   Notre client s'était vu notifier une décision 48SI à une adresse à laquelle il n'habitait pas, alors que le courrier avait pourtant été distribué à quelqu'un.   Le Préfet avait refusé de créditer les +4 points du stage que notre client avait ultérieurement effectué, au motif qu'au jour du stage son permis avait perdu sa validité (du fait de la notification du 48SI).   La Tribunal administratif de Nice a considéré que si le bordereau du recommandé avait été signé, c'est que son destinataire ne pouvait...

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48SI annulé par le ministre de l’intérieur

AVOCALEX a obtenu du Ministre de l'intérieur qu'il annule sa décision 48SI.   Notre cliente s'était faite interpeller par la police nationale qui lui avait reproché d'avoir "glissé" un stop sans marquer un arrêt absolu. Malgré sa contestation auprès de l'OMP local, -4 points avaient été retirés de son permis de conduire, conduisant à la perte de tous ses points. Elle se trouvait donc dans la situation d'avoir perdu le droit de conduire alors qu'elle avait valablement contesté l'infraction qui lui était reprochée. AVOCALEX est intervenu auprès de l'OMP pour débloquer la situation et faire annuler l'amende forfaitaire majorée qui avait été émise. Notre...

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