48SI annulé par le ministre de l’intérieur
AVOCALEX a obtenu du Ministre de l'intérieur qu'il annule sa décision 48SI. Sur nos conseils, notre client avait effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Mais les +4 points n'avaient pas encore été crédités sur le solde de ses points le jour où le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité de son permis - en lui envoyant sa décision 48SI qui récapitulait tous ses retraits de points. Le stage ayant été effectué avant la réception de la lettre recommandée AR contenant la décision 48SI, notre client pouvait valablement bénéficier des +4 points. AVOCALEX est intervenu auprès du...
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