CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE www.avocalex.fr

DISPOSITIONS GENERALES

 

Version des présentes conditions générales. La présente version des conditions générales porte le numéro : V001-16072011.

Les huit derniers chiffres du numéro de version correspondent à la date de la version, et plus précisément, en partant de la gauche : les deux premiers chiffres : le rang du jour dans le mois ; les deux chiffres suivants : le rang du mois dans l’année ; les quatre derniers chiffres : l’année. Ainsi, la version V001-16072011 est la version numéro 1 datée du 16 juillet 2011.

La présente version des conditions générales annule et remplace les versions antérieures.

 

Modification des conditions générales. AVOCALEX se réserve de modifier à tout moment, sans préavis, la version de ses conditions générales, ainsi que les tarifs de ses services et contenus documentaires et téléchargements. Aucune notification par courrier électronique ne sera adressée aux Clients pour les informer de ces modifications. A chacune de ses visites sur le Site, l’Utilisateur devra donc systématiquement vérifier le numéro de version en vigueur pour, si une nouvelle version est entrée en vigueur depuis sa dernière visite, en prendre connaissance. Il est conseillé à l’Utilisateur de les télécharger ou de les imprimer afin d’en conserver une copie.

 

Entrée en vigueur. Les conditions générales entrent en vigueur le lendemain de leur date et régissent les relations entre, d’une part, l’Utilisateur et, d’autre part, AVOCALEX et ses avocats. Toute commande ou question posée sera donc régie par la version en vigueur des conditions générales à la date de la validation du paiement, alors même que le paiement par chèque ou par mandat cash serait réceptionné ultérieurement. Ainsi, la version V001-16072011 sera en vigueur le 17 juillet 2011.

 

Conditions particulières. Les conditions particulières qui pourraient être proposées par AVOCALEX, à un l’Utilisateur ou l’un de ses clients, lui seront personnelles et ne pourront pas, être réclamées par d’autres. Les conditions particulières proposées, notamment dans un devis, dérogeront aux présentes conditions générales pour ce qu’elles ont de contraire, les autres conditions générales demeurant applicables.

 

Adhésion aux conditions générales. La navigation sur le Site www.avocalex.fr, la consultation des informations diffusées en ligne à titre gratuit ou payant, le téléchargement en ligne à titre gratuit ou payant, et toute commande en ligne sur le Site entraîne l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur aux présentes conditions générales, aux conditions particulières de chaque service proposé, ainsi qu’aux obligations imposées par le Code de la propriété intellectuelle, notamment en matière de droit d’auteur et de contrefaçon.

En cliquant sur les questions ou articles et sur le bouton Télécharger, dans le but d’accéder aux développements et contenus des téléchargements proposés, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions, les  agréer et les accepter sans réserves.

 

Capacité juridique : L’Utilisateur déclare disposer de sa pleine capacité juridique, être majeur de plus de 18 ans ou disposer de l’autorisation parentale pour naviguer sur le Site.

 

Définitions.

Le terme « Jour ouvré » désigne les cinq premiers jours de la semaine [Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi] non fériés

Le terme « Jour calendaire » désigne l’un des sept jours de la semaine [Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi, Samedi, Dimanche], même s’il est férié.

Le terme « Utilisateur » désigne la personne physique qui accède au site www.avocalex.fr, pour consulter les pages et les contenus/fonds documentaires proposés en lecture ou téléchargement en accès libre ou payant.

Le terme « Conditions générales » désigne l’ensemble des règles de droit qui seront appliquées dans la relation entre un Utilisateur et AVOCALEX et/ou ses avocats.

Le terme « AVOCALEX » désigne la Société d’Exercice libéral à Responsabilité Limitée, au capital social de 160.000€, ayant son siège social 571 avenue de Cannes 06210 Mandelieu La Napoule, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Cannes sous le numéro 483 163 952

Le terme « Les avocats d’AVOCALEX » désigne Me Nathalie BASCANS, avocate au Barreau de Draguignan (83 - Var) et Me Nicolas SIMON DE KERGUNIC, avocat au Barreau de Grasse (06 - Alpes-Maritimes).

Le terme « Site » désigne, dans les présentes conditions générales et particulières, l’intégralité des pages et des contenus du site Internet www.avocalex.fr.

Le terme « Fonds documentaire » désigne tous les écrits, développements, articles, modèles d’actes, modèles de lettres et de tous autres documents dont le contenu est protégé par le droit d’auteur, rédigés par AVOCALEX ou l’un de ses avocats, et mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site, sous forme numérique.

 

Accès au Site

L’utilisateur peut accéder au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de suspension d’accès en raison de panne, d’attaque ou virus informatique bloquant l’accès au serveur, interventions de maintenance et de mise à jour qui pourront intervenir entre 22h00 et 8h00.

 

Livraison. La livraison est réputée effectuée au moment de l’affichage du contenu demandé ou commandé. Dans l’hypothèse où, après paiement par carte bancaire, les contenus inscrits dans le Panier ne s’afficheraient pas ou ne pourraient pas être téléchargés, l’Utilisateur devra nous contacter au 04.92.19.51.50 ou à l’adrese suivante : : assistance@avocalex.fr

 

Moteur de recherche

Le Site propose aux Utilisateurs un module de recherche de texte, qui est situé en haut à droite de l’écran. Tapez un seul mot clé puis validez. Ce mot sera recherché sur le fonds documentaire en accès gratuit. Si votre mot clé est trouvé, la liste des documents accessibles sur le site le contenant sera affichée. En cliquant sur les liens de résultat proposés, vous accèderez aux pages contenant ledit mot. Si le mot n’a pas été trouvé c’est qu’il n’est contenu dans aucun document du Site ou qu’il est contenu dans un document dont l’accès est payant.

 

Preuve. Sauf preuve contraire, il est expressément convenu que les données enregistrées et conservées dans le système d'information du Site, ainsi que les messages électroniques échangés entre l’Utilisateur et AVOCALEX, ou l’un de ses avocats, constituent la preuve de l'ensemble des relations et transactions passées entre eux. Ils pourront être produits en justice, pour assurer la défense d’AVOCALEX ou de l’un de ses avocats à l’encontre de l’Utilisateur, sans que celui-ci ne puisse opposer le secret professionnel.

 

Propriété intellectuelle

L’intégralité des fonds documentaires auquel donne accès le Site, tant librement que payant, les réponses apportées aux QUESTIONS EN LIGNE, les modèles d’actes proposés en téléchargement, sont, conformément au Code de la propriété intellectuelle, protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données.

Le téléchargement d’actes, modèles de lettres ou d’articles n’entraîne, au profit de l’Utilisateur, aucun transfert de droit de propriété des contenus téléchargés.

Conformément à l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, AVOCALEX interdit à l’Utilisateur :

1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du fonds documentaire sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

 

Utilisation du fonds documentaire. L’Utilisateur est autorisé à utiliser, modifier et adapter à sa situation personnelle, ou celle de ses propres clients dans le cadre de son activité professionnelle, les contenus mis à sa disposition, et notamment les modèles d’actes et de lettres.

L’Utilisateur s’interdit, tant pour son compte que pour le compte de tout tiers, de collecter, de publier, de diffuser ou de vendre, de quelque manière que ce soit, et sur quelque support que ce soit, notamment sur Internet ou support papier, tout ou partie des contenus mis à sa disposition, notamment dans le but de fournir un service similaire ou comparable.

 

Liens hypertextes

Le Site contient plusieurs liens hypertextes permettant d’accéder à d’autres sites qui ne sont pas édités par AVOCALEX. L’utilisateur s’interdit de rechercher ou d’engager la responsabilité d’AVOCALEX, ou de l’un de ses avocats, dans l’hypothèse où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

 

DEVIS GRATUIT

 

Finalité. L’utilisateur peut solliciter d’AVOCALEX un devis gratuit par lequel AVOCALEX s’engage, pour l’affaire exposée et les documents transmis, sur un montant d’honoraires, soit forfaitaire, soit au temps passé.

 

Identité de l’adversaire de l’utilisateur. Il ne sera pas donné suite aux demandes de devis lorsque l’identité de l’adversaire de l’utilisateur n’aura pas été indiquée. La révélation de cette identité permettra à AVOCALEX de vérifier que cet adversaire n’est pas déjà un client et qu’il n’y a aucun conflit d’intérêt.

 

Engagements de l’Utilisateur. L’utilisateur s’engage :

-       à ne solliciter un devis que pour une affaire qui lui est personnelle. Il s’interdit d’exposer une affaire et de solliciter un devis pour un tiers, fut-il de sa propre famille ;

-       à ne pas chercher à contourner la Loi où à solliciter un conseil ou un avis d’AVOCALEX afin de commettre une infraction. Dans ce cas, AVOCALEX ne donnera pas suite à une telle demande de devis.

-        

L’adversaire de l’utilisateur est déjà client : L’utilisateur est invité à vérifier auprès d’AVOCALEX, préalablement à sa demande de devis, qu’AVOCALEX, voire l’un de ses avocats, n’est pas déjà l’avocat de son adversaire. Cette demande préalable peut être faite par courrier électronique dans l’espace DEVIS GRATUIT. Dans le cas où l’adversaire de l’utilisateur est déjà client et que l’utilisateur communique à AVOCALEX des informations et/ou documents qui pourraient servir les intérêts de son client, AVOCALEX sera libre de les utiliser contre l’utilisateur, sans que ce dernier ne puisse s’y opposer. Si l’adversaire de l’utilisateur est déjà client d’AVOCALEX, il ne sera pas donné suite à la demande de devis.

L’identité de l’adversaire est une donnée qui ne sera pas conservée.

 

Limites du service : Au stade de l’élaboration du devis, AVOCALEX, pas plus que ses avocats, ne procède à un examen au fond du dossier de l’utilisateur. Dès lors, AVOCALEX décline toute responsabilité dans le cas où un délai de prescription prendrait fin après l’envoi de la demande de devis. AVOCALEX, pas plus que l’un de ses avocats, n’aura d’obligation d’avertir l’utilisateur de l’existence de cette prescription et l’utilisateur ne pourra pas reprocher à AVOCALEX, ou à l’un de ses avocats, de ne pas l’avoir averti de l’imminence de la date de prescription, et ce quand bien même les informations ou documents communiqués aurait permis à AVOCALEX de connaître cette date. L’examen des informations et documents éventuellement communiqués par l’utilisateur ne saurait générer une relation contractuelle entre l’utilisateur et AVOCALEX, ou l’un de ses avocats.

 

Exposé de l’affaire : L’utilisateur devra exposer l’intégralité de son affaire. Il pourra communiquer des documents par courrier électronique, au format .pdf. Cependant, il ne sera pas donné de suite à une demande de devis gratuit si le nombre de documents à consulter pour calculer le montant des honoraires est supérieur à 15 (Quinze). Pour effectuer ce calcul de 15 documents, une lettre sera considérée comme un document. Si le nombre de documents est supérieur à 15 (Quinze), l’analyse de ces documents pourra être effectuée mais sera facturée à l’utilisateur. Le paiement de cet honoraire d’analyse du dossier sera un préalable à ladite analyse et à la transmission d’un devis d’honoraires.

 

Demande de documents par AVOCALEX. AVOCALEX pourra solliciter la communication de documents complémentaires afin d’affiner son devis d’honoraires.

 

Refus de répondre. AVOCALEX se réserve, discrétionnairement, sans avoir à se justifier, de ne pas donner suite à une demande de devis. L’utilisateur ne pourra en aucune façon reprocher à AVOCALEX d’avoir refusé de traiter son dossier. En cas de refus de fournir un devis, AVOCALEX adressera un courrier électronique à l’utilisateur pour l’en informer.

 

Délai de réponse : AVOCALEX répondra aux demandes de devis dans les huit jours ouvrés. Le défaut de réponse dans ce délai sera assimilé à un refus de devis. Dans ce dernier cas, l’utilisateur ne pourra en aucune façon reprocher à AVOCALEX de ne pas lui avoir répondu et d’avoir refusé de traiter son dossier.

 

Relation contractuelle : Il ne se créera une relation contractuelle entre AVOCALEX et l’utilisateur qu’au moment de la réception par AVOCALEX du règlement de la provision sur honoraires transmise à l’Utilisateur. Tant que cette provision n’aura pas été réceptionnée par AVOCALEX, AVOCALEX n’accomplira aucune diligence et aucune responsabilité ne pourra être encourue par AVOCALEX.

 

Transmission du devis. Le devis ne sera transmis que par courrier électronique à l’adresse mentionnée par l’utilisateur lors de sa demande de devis.

 

Droit applicable. Le devis qui sera transmis à l’utilisateur sera soumis au droit français.

 

Langue de réponse. Le devis sera exclusivement rédigé en français.

 

 

 

CONSULTATION EN LIGNE

 

Finalité. L’utilisateur peut solliciter d’AVOCALEX une consultation en ligne qui consiste à obtenir une réponse à une question qu’il pose, sans transmettre de documents.

 

Etendue de la réponse. Compte tenu du prix forfaitaire proposé pour ce type de prestation, et de l’absence de documents écrits relatifs à l’affaire du Client, il ne sera apporté à la question posée qu’une réponse succincte et globale, sans recherche de jurisprudences. Ce service ne peut se substituer à une consultation privée et personnelle avec un des avocats d’AVOCALEX.

La rubrique « CONSULTATION EN LIGNE » permet à l’internaute de poser une seule et unique question aux avocats d’AVOCALEX moyennant un paiement préalable et forfaitaire par carte bancaire. L’internaute peut poser autant de question qu’il veut à la condition de payer pour chaque nouvelle question posée.

 

Nécessité de transmettre des documents. L’utilisateur qui souhaite obtenir une réponse qui implique l’analyse des documents de son affaire ne doit pas utiliser ce service de CONSULTATION EN LIGNE mais exposer son affaire dans la rubrique DEVIS GRATUIT.

 

Commande. La commande est réservée aux Utilisateurs qui ont, préalablement, déclarés avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que des conditions générales de vente, et les accepter sans réserves.

 

Accusé de réception de la commande. AVOCALEX accusera réception de la demande de consultation en ligne.

 

Transmission de la réponse. La réponse n’est transmise que par courrier électronique à l’adresse mentionnée par l’utilisateur lors de la création de son compte, dans l’espace client. Une confirmation écrite de la réponse peut lui être adressée par voie postale, moyennant un surcoût financier de 5€ TTC. La demande de confirmation écrite doit être effectuée au moment de la commande et le coût doit en être préalablement payé.

 

Rédacteur de la réponse. Les réponses qui seront apportées à vos questions seront systématiquement rédigées par un avocat régulièrement inscrit auprès d’un Barreau Français. Le nom de cet avocat sera toujours inscrit au bas de la consultation, de sorte que l’internaute sache qui est le rédacteur de sa réponse.

 

Co-rédacteur de la réponse. Les recherches de textes et de jurisprudences, nécessaires pour apporter une réponse à la question de l’internaute, peuvent être confiées à un collaborateur, libéral ou salarié, de la Selarl AVOCALEX. Le nom dudit collaborateur sera alors mentionné sur la consultation, aux côtés de l’avocat rédacteur.

 

Comment poser sa question. Avant de poser votre question, vous devez nous exposer les faits de votre affaire avec le plus de précision et de détails. A défaut, nous seront contraints de vous interroger pour vous demander des précisions, ce qui retardera l’envoi de notre réponse. Toute demande de précision de notre part entraînera automatiquement un report de deux jours ouvrés du délai de réponse.

 

Délai de réponse. Les avocats d’Avocalex s’efforceront d’apporter une réponse à la question posée dans les trois jours ouvrés de la validation du paiement par notre banque du paiement en ligne du prix de la consultation, sauf cause de report de ce délai. En cas d’impossibilité de respecter ce délai, un courrier électronique sera adressé au client, avec le motif du retard et le délai approximatif de la réponse.

 

Nature de la réponse qui sera apportée. Compte tenu du montant demandé pour répondre à la question posée, la réponse sera succincte tout en étant la plus complète possible. Cependant, une consultation écrite ne saurait se substituer à un rendez-vous avec l’un des avocats d’Avocalex, soit par téléphone, soit physiquement dans l’un de nos bureaux.

 

Droit applicable. La compétence des avocats d’Avocalex étant limitée au droit français, l’internaute qui pose une question ne devra attendre une réponse qu’en droit français.

 

Remboursement du coût de la consultation. Dans l’éventualité où nous ne pourrions pas apporter de réponse à la question posée, en raison notamment d’une surcharge de travail, d’une indisponibilité temporaire de l’avocat compétent pour y répondre, ou si la question est posée dans une matière du droit qui dépasse nos compétences, le prix de la consultation ne sera pas débité. L’Utilisateur en sera immédiatement informé.

 

Responsabilité civile professionnelle. AVOCALEX, et l’avocat rédacteur de la réponse, demeureront entièrement responsables du contenu de la réponse qui sera apportée à la réponse posée.

 

Exclusion de responsabilité. AVOCALEX ne saurait cependant être tenu responsable du préjudice que l’internaute pourrait subir en cas de réponse tardive à la question posée.

 

Question exclusive de toute urgence. Le service de Consultation en ligne ne doit être exclusivement utilisé que pour obtenir une réponse à une question relative à un problème dont la résolution n’est pas urgente. En cas d’urgence motivée notamment par un délai de procédure/de réponse ou de prescription/forclusion, l’Utilisateur devra directement prendre contact par téléphone avec un des avocats d’Avocalex.

 

Type de question pouvant être posée. Il ne sera répondu qu’à une seule question par demande de consultation en ligne. l’Utilisateur qui souhaite obtenir des réponses à plusieurs de ses questions devra, soit régler le coût d’autant de consultation en ligne qu’il aura de question, soit demander un devis. Si l’exposé des faits rédigé par l’internaute comporte ou induit plusieurs questions, il lui sera demandé de restreindre sa demande à une seule question. S’il ne répond pas à notre demande, dans un délai de deux jours ouvrés, il sera répondu à la seule première question posée, à l’exclusion des autres. S’il souhaite néanmoins une réponse à ses multiples questions, un devis lui sera communiqué et, en cas d’acceptation, le prix déjà payé sera déduit du montant des honoraires proposés dans le devis. Aucun remboursement du prix payé ne sera effectué pour absence de réponse aux autres questions posées dans la même commande.

 

Exemple de question pouvant être posée. Mes parents m’ont fait donation-partage de la nue-propriété d’une villa et s’en sont réservés l’usufruit. Le syndic de l’association syndicale libre dont dépend cette villa me demande de payer les charges de copropriété que mes parents refusent de payer. Le syndic peut-il me contraindre à les payer ?

 

Confidentialité – secret professionnel. Les faits énoncés dans la question de l’internaute sont strictement confidentiels et sont couverts par le secret professionnel.

 

Conflit d’intérêt. L’internaute, ou la personne qu’il s’intercalerait néanmois, qui pose une question dans une affaire dont il sait que l’un des avocats d’Avocalex est le conseil de son adversaire, ou de son futur adversaire, devra s’interdire de poser sa question. En tout état de cause, il n’y sera pas répondu et ledit utilisateur ne sera pas fondé à opposer l’existence d’un conflit d’intérêt du fait de son exposé des faits, pour solliciter la mise à l’écart de l’avocat concerné.

 

Langue de réponse. La réponse à la question sera exclusivement rédigée en français.

 

Défaut de communication de documents complémentaires. Dans le cas où l’utilisateur s’abstient de communiquer à AVOCALEX les documents complémentaires qui lui sont demandés pour permettre une réponse à la question qu’il a posée, la réponse sera mise en suspend jusqu’à la réception desdits documents. Aucune restitution d’honoraires ne sera effectuée à l’utilisateur si la réponse à sa question ne lui est pas apportée en raison de son refus de communiquer ces documents. Aucune réponse, même partielle, ne sera apportée à la question de l’Utilisateur si AVOCALEX ne dispose pas de tous les documents et informations nécessaires pour rédiger ladite réponse. L’Utilisateur ne saurait rechercher la responsabilité d’AVOCALEX, ou de l’un de ses avocats, pour défaut de réponse à sa question si ce défaut de réponse est motivé par sa propre carence à communiquer les documents ou informations complémentaires sollicitées par AVOCALEX.

 

Envoi de la facture. Chaque paiement de consultation entraîne l’émission d’une note d’honoraires (facture) comportant les mentions légales exigées pour l’émission des factures. Avocalex envoie systématiquement cette note d’honoraires à son client, en même temps que la réponse à sa question. Cette note d’honoraires, au format .pdf, est envoyée exclusivement par courrier électronique.

 

Demande de duplicata. Le client qui demande un duplicata de facture, dans les huit jours calendaires de livraison de sa réponse, le recevra gratuitement par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée lors de sa commande. Toute demande de duplicata formulée plus de huit jours après la livraison de la commande sera facturée 5 (Cinq) euros TTC.

 

Consultation juridique. A valeur de consultation juridique engageant la responsabilité civile professionnelle de son auteur, la réponse circonstanciée au cas de l’affaire de l’internaute apportée à chaque question posée dans la rubrique CONSULTATION EN LIGNE.

Les développements, actes et modèles, accessibles sur le Site sont fournis, à titre gratuit ou payant, à titre exclusivement informatif, générique et de vulgarisation. Ils ne constituent en aucun cas une consultation juridique engageant la responsabilité de leur auteur et/ou de la société AVOCALEX.

 

Fermeté de la commande. Toute commande passée sur le Site et payée par carte bancaire est immédiatement ferme et définitive.

Conformément aux articles L.121-19 et L.121-20-2 du Code de la consommation, aucun délai de rétractation n’est applicable à la vente de services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et à la fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs de l’article L.121-20 du Code de la consommation. Par conséquent, l’Utilisateur ne bénéficie aucun droit de rétractation de sa commande d’acte, modèle de lettre et développement, ceux-ci étant fournis immédiatement en une seule fois après paiement par carte bancaire.

 

 

TELECHARGEMENTS

 

Finalité. AVOCALEX met à la disposition des utilisateurs des modèles de documents dont certains sont en accès libre, et d’autre en accès payant.

 

Contenu des actes. Les actes proposés en téléchargement, gratuit ou payant, sont de simples modèles qui nécessitent d’être adaptés au cas d’espèce de l’affaire de l’utilisateur et ne sauraient être utilisés en l’état. AVOCALEX, de même que l’avocat rédacteur dudit acte, décline toute responsabilité sur les conséquences d’une telle utilisation sans modification ni adaptation.

 

NEWSLETTER

 

Inscription : Les utilisateurs peuvent s’inscrire gratuitement à la newsletter en communiquant leur adresse électronique.

 

Désinscription L’utilisateur peut se désinscrire de la newsletter en adressant un courrier électronique à : assistance@avocalex.fr.

 

Contenu : les avocats d’AVOCALEX rédigent régulièrement des articles, brèves juridiques, commentaires de jurisprudences ou textes de loi.

 

Périodicité : Il ne sera mis en ligne qu’une seule newsletter par mois civil. Cependant, Avocalex ne s’engage sur aucune périodicité de mise en ligne de ses newsletters.

 

Confidentialité de l’adresse électronique de l’utilisateur : Avocalex s’engage à ne communiquer, à titre gratuit ou onéreux, à aucun organisme tiers les courriers électroniques des utilisateurs de sa newsletter.

 

QUESTIONS REPONSES

 

Fonctionnement. La Rubrique « QUESTIONS REPONSES » est consacrée à l’étude détaillée des domaines suivants :

-       Permis de conduire

-       Divorce – Séparation

-       Fonds de commerce

-       Société – entreprises

 

Accès : L’accès à la Rubrique « QUESTIONS REPONSES » est gratuite.

 

Choisir son thème. L’Utilisateur qui a sélectionné un des quatre domaines proposés accède à la page qui lui permet de sélectionner un thème spécifique à ce domaine. En cliquant sur un de ces thèmes, il accèdera automatiquement à la liste des questions/développements proposés.

 

Choix d’une question. L’Utilisateur qui a sélectionné une question relative à un thème donné du domaine sélectionné accède automatiquement à la page contenant la réponse ou le développement rédigé par AVOCALEX.

 

Réponse – développements. L’utilisateur qui n’a pas créé de COMPTE ne pourra accéder qu’à un résumé succinct, voire au début de la réponse. L’accès à l’intégralité de la réponse, ou du développement, se fait par la validation des conditions générales d’utilisation du site wwW.avocalex.fr. Cette validation permet à AVOCALEX de s’assurer que l’Utilisateur a bien pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et notamment des causes de décharge de responsabilités applicables.

 

ESPACE CLIENT

 

Création d’un compte. La création d’un compte permet à l’utilisateur d’éviter d’avoir à indiquer son adresse électronique et d’avoir à accepter les conditions générales d’utilisation à chaque fois qu’il veut accéder à un fonds documentaire, à chaque fois qu’il se connecte sur le Site.

 

Informations communiquées. L’Utilisateur garantie la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique en remplissant les formulaires mis à sa disposition dans l’espace MON COMPTE

 

Paiement par carte bancaire. Le Client qui procède au paiement d’une commande ou d’une question par carte bancaire atteste que cette carte a été émise à son nom personnel, qu’il en à la libre utilisation, et que le compte bancaire qui sera débité est à son nom.

 

PANIER

 

Description. Le panier est l’espace qui contient vos commandes, c’est-à-dire les articles et actes/modèles dont l’accès est payant.

 

Terminer sa commande. Une fois que vous n’avez plus rien à ajouter au panier, cliquez sur « Mon panier » sous « Espace client » situé à l’angle supérieur droit.

 

Déconnection du compte. L’utilisateur qui souhaite déconnecter son compte, pour la session de navigation en cours, devra cliquer sur « MON COMPTE », situé à l’angle supérieur droit, puis, ensuite, sur « Log me out », situé en bas à gauche.

 

Modification des informations personnelles. L’Utilisateur peut à tout moment modifier les informations personnelles qu’il a fournies lors de la création de son compte, et notamment son mot de passe, son adresse de facturation et son adresse électronique de livraison. Ces modifications s’effectuent dans la rubrique MON COMPTE/MES INFORMATIONS PERSONNELLES.

 

Procédure de paiement. La procédure de paiement du contenu du panier comporte les trois étapes suivantes :

Etape 1/3 : Identification de l’Utilisateur

Etape 2/3 : Validation des conditions générales de vente

Etape 3/3 : Choix du moyen de paiement

L’internaute dispose à tout moment de la possibilité de modifier ses données personnelles et d’annuler sa commande.

Dans la troisième étape, vous devrez préalablement accepter les présentes conditions générales qui seront applicables à votre commande, puis ensuite cliquer sur « CONFIRMER MON PAIEMENT ». Le contrat sera alors conclu entre vous et AVOCALEX. Nous vous invitons à imprimer la page Récapitulatif et paiement.

 

 

 

 

EXCLUSION DE RESPONSABILITE

 

Exclusion de responsabilité. La responsabilité de la société AVOCALEX, pas plus que celle de l’avocat rédacteur d’un acte, d’un modèle, d’un article ou d’une réponse type automatisée, accessible en lecture seule ou par téléchargement, en raison de leur caractère générique et purement informatif, ne peut être engagée par l’Utilisateur du Site à raison :

-          d’une erreur de rédaction, d’analyse, d’information périmée et/ou non mise à jour des textes normatifs et/ou jurisprudentielle, des contenus mis à sa disposition ;

-          d’un mauvais usage ou d’une mauvaise interprétation qu’il fait des contenus mis à sa disposition ;

-          de l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder à un fonds documentaire ou un service ;

-          des analyses, conseils et actes qu’il rédige, déduit ou émet, tant pour lui-même que pour tout tiers, des contenus mis à sa disposition.

La simple consultation des contenus documentaires mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site ne saurait remplacer un entretien physique ou téléphonique avec l’un des avocats de la société AVOCALEX.

Hormis la responsabilité civile professionnelle contractuelle pouvant être engagée en matière de réponse à une consultation écrite personnalisée, ni la société AVOCALEX, ni ses avocats n’engagent leur responsabilité pour les préjudices, directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature [notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : manque à gagner, perte d’une chance de réaliser un profit ou une économie, diminution de bénéfices, perte d’exploitation, préjudice moral, réputation commerciale ou professionnelle], qui pourraient être subis pas l’Utilisateur du Site, du fait des informations, téléchargements et contenus documentaires auquel il aurait eu librement accès sur le Site, ou qu’il aurait payé. A ce titre, l’utilisateur du Site s’interdit d’appeler en garantie la société AVOCALEX et/ou l’un ou plusieurs de ses avocats, pour être relevé et garanti de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre lui à la demande d’un tiers. Néanmoins, dans l’éventualité où la société AVOCALEX et/ou l’un ou plusieurs de ses avocats serait appelé en garantie, ou serait directement assigné à titre principal par l’utilisateur, leur responsabilité pécuniaire serait limitée au montant payé par le Client.

 

 

SERVICE CLIENTELE

 

Pour toute demande d’information ou question pratique sur le fonctionnement du Site, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 04.92.19.51.50 (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30)

Télécopie  : 04.92.19.51.56
Adresse : AVOCALEX, 571 avenue de Cannes – BP 80.105 – 06212 Mandelieu Cedex

Adresse éectronique : info@avocalex.fr

 

Droit applicable et attribution de juridiction

Toute relation contractuelle et/ou délictuelle entre un internaute ou un client et AVOCALEX, ou l’un de ses avocats, est exclusivement régie par le Droit Français.

Tout différend relatif au montant des honoraires entre un client et AVOCALEX, ou l’un de ses avocats, doit être obligatoirement soumis au Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Grasse, pour une demande concernant la Selarl AVOCALEX, ou du Barreau d’appartenance de l’avocat concerné.

Tout autre différend sera, après une tentative de recherche d’une solution amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Grasse, même en présence de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf à l’Utilisateur de solliciter le bénéfice de l’article 47 du Code de procédure civile.

 

Traitement informatique des données personnelles. Les informations personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la personnalisation de votre devis et la bonne exécution de votre commande. Elles sont stockées sur des serveurs situés en France. Les données personnelles recueillies lors de la création du Compte de l’Utilisateur sont conservées sans limitation de durée. Elles sont couvertes par le secret professionnel et ne seront jamais communiquées à des tiers, notamment à des fins commerciales. L’identité de votre adversaire nous permet de vérifier qu’il n’est pas déjà notre client et qu’aucun conflit d’intérêt ne nous interdit de traiter votre affaire de répondre à votre question.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en adressant à Me Nicolas SIMON DE KERGUNIC soit un courrier à l’adresse suivante : Selarl AVOCALEX, 571 avenue de Cannes – BP 80.105 – 06212 Mandelieu Cedex soit un courriel à : simondekergunic@wanadoo.fr

 

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

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